Rappel du dispositif dérogatoire et exceptionnel permis par l’ordonnance n° 2020-321 et le décret n° 2020-418

Pour mémoire, un décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 avait prorogé la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant tous deux adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 jusqu’au 30 novembre 2020. Notamment, l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-321 permettait à la société de tenir son assemblée générale « à huis clos » lorsque celle-ci était « convoquée en un lieu affecté à la date de la convocation ou à celle de la réunion par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires » (O. n° 2020-321, art. 4).

 

Publié au Journal Officiel (JO RF, n° 0251, texte 30), le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 a déclaré l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 (0h) sur l’ensemble du territoire français.

Ce décret n° 2020-1257 a par la suite été complété par un décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 dont l’article 3-I interdit tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public. Étant observé encore que les I. et III. font échapper certaines réunions à cette interdiction (à savoir (i) les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel, (ii) les services de transport de voyageurs, (iii) les établissements recevant du public dans lesquels l’accueil du public n’est pas interdit en application du décret, (iv) les cérémonies funéraires organisées hors des établissements des ERP dont l’accueil du public est interdit en application du décret et dans la limite de 30 personnes ainsi que (v) les cérémonies publiques mentionnées par le décret du 13 septembre 1989) si les conditions sont de nature à permettre les mesures d’hygiène et de distanciation sociale.

 

Suite à certaines questions posées par ses adhérents, l’ANSA rappelle les modalités de mise en œuvre de la dérogation exceptionnelle et temporaire permise par l’ordonnance.

 

1°.- Rappel concernant l’appréciation du « lieu affecté » par une mesure administrative. La condition tenant au lieu « affecté » visée par l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-321 doit s’apprécier de façon objective, c’est-à-dire au regard de l’ensemble des mesures limitant les rassemblements dans la zone ou le territoire prévus initialement et non au regard de limitation affectant la localisation prévue.

 

2°.- Rejet de la qualification de réunion à caractère professionnel. Le caractère « professionnel » ne saurait utilement être retenu pour une assemblée générale d’actionnaires  et l’option prévue à l’article 4 de l’ordonnance 2020-1310 peut donc être retenue. A supposer même que l’on admette le caractère « professionnel » de la réunion pour certains actionnaires (représentants des actionnaires institutionnels ou des sociétés de gestion de fonds par exemple), cette qualification ne pourrait être retenue pour les actionnaires individuels. La possibilité ainsi offerte à des professionnels d’assister à l’assemblée générale entrainerait une rupture d’égalité de traitement avec les actionnaires individuels qui ne pourraient, quant à eux, exercer leurs droits dans les mêmes conditions (notamment celui d’assister, consacré par le code civil ainsi que par une jurisprudence désormais constante).

Ainsi la qualification de réunion professionnelle pour certains ne saurait être retenue car elle ne pourrait s’appliquer de façon homogène à tous les actionnaires et créerait une situation de rupture d’égalité des actionnaires dans l’exercice de leurs droits.

3°.- Possibilité pour les sociétés de tenir leur assemblée générale « à huis clos ». L’article 3 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 constitue une mesure administrative interdisant les rassemblements de personnes pour des motifs sanitaires. Dès lors, la condition visée à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-321 étant considérée comme étant satisfaite, les sociétés pourront se prévaloir du dispositif prévu audit article et tenir leur assemblée générale « à huis clos » jusqu’au 30 novembre prochain (en attendant une  prorogation éventuelle du dispositif par voie législative).

 

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR : SSAZ2029612D)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475143

Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire (NOR : SSAX2027534D)

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042424377/2020-11-02/

Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 (NOR : ECOX2008178R)

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041755899/2020-11-02/

Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 (NOR : ECOT2008896D)

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041794017/2020-11-02/

Covid-19 | Tenir son AG et respecter les délais comptables : mise à jour de la FAQ

https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/1c3d1af2-dfea-4f9c-a998-efbce8f918d0/files/43522985-e3a6-4da5-bfe8-0c040fd3f9d4

 

Tenue des AG : décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 (ANSA, 22/09/2020)

https://www.ansa.fr/tenue-des-ag-decret-n-2020-925-du-29-juillet-2020-prorogeant-la-duree-dapplication-de-lordonnance-n-2020-321-du-25-mars-2020-du-decret-n-2020-418-du-10-avril-2020-et-du-decret/

Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 (ANSA, 30/07/2020)

https://www.ansa.fr/decret-n-2020-925-du-29-juillet-2020-prorogeant-la-duree-dapplication-de-lordonnance-n-2020-321-du-25-mars-2020-du-decret-n-2020-418-du-10-avril-2020-et-du-decret-n-2020-6/

Covid-19 : Principales mesures du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 (ANSA, 14/04/2020)

https://www.ansa.fr/covid-19-principales-mesures-du-decret-n-2020-418-du-10-avril-2020-portant-adaptation-des-regles-de-reunion-et-de-deliberation-des-assemblees-et-organes-dirigeants-des-personnes-morales-et-ent/

Covid-19 : Principales mesures de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19 (ANSA, 27/03/2020)

https://www.ansa.fr/covid-19-regles-de-reunion-et-de-deliberation-des-assemblees-et-organes-dirigeants-des-personnes-morales-publication-dune-ordonnance/

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Assemblées générales dans le contexte de la crise sanitaire (n° 20-018)

Tenue des assemblées générales et des conseils d’administration en période de Covid-19 – F.A.Q. (n° 20-010)

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