Publié au JO (JORF, 30 juillet 2020, texte 14), le décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 proroge jusqu’au 30 novembre 2020 la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-925, art. 1). Cette faculté de prorogation était prévue à l’article 11 de l’ordonnance du 25 mars 2020.

 

Ainsi les sociétés pourront se prévaloir, jusqu’au 30 novembre prochain, du dispositif exceptionnel mis en place dès le 25 mars pour faciliter et sécuriser la tenue des assemblées générales en période de crise sanitaire.

 

Corrélativement, le décret du 29 juillet 2020 proroge d’autant la durée d’application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-925, art. 2) ainsi que celle de l’article 1er du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l’article L. 931-35 du code de la sécurité sociale (D. n° 2020-925, art. 3).

 

Date d’entrée en vigueur. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 juillet 2020.

 

La Direction Générale du Trésor a actualisé sa Foire aux questions en date de ce jour (Tenir son AG et respecter les délais comptables dans le contexte de la crise du Covid-19).

Il y est notamment précisé que l’application des délais exceptionnels prévus par l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 en matière de comptes n’a pas été prolongée.

De même, les mesures prévues par l’article 3 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, qui concernent les mandats des représentants des salariés et des salariés actionnaires dans les organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction, n’ont pas été prolongées.

 

 

Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169756&dateTexte=&categorieLien=id

 

Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755899&categorieLien=cid

 

Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B9CDBCA9878A969D3D0B198A23BBA589.tplgfr34s_3?cidTexte=JORFTEXT000041794017&dateTexte=20200730

 

Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l’article L. 931-35 du code de la sécurité sociale

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B9CDBCA9878A969D3D0B198A23BBA589.tplgfr34s_3?cidTexte=JORFTEXT000041920273&dateTexte=20200730

 

Foire aux Questions – Tenir son AG et respecter les délais comptables dans le contexte de la crise du Covid-19 (mise à jour au 30 juillet 2020)

https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/1c3d1af2-dfea-4f9c-a998-efbce8f918d0/files/43522985-e3a6-4da5-bfe8-0c040fd3f9d4

 

 

 

 

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