Transmission des PME : la Commission européenne modernise son approche

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La Cour d’appel de Paris définit le contrôle de fait - Arrêt du 8 juillet 2026

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Publication au JOUE des normes "ESRS" révisées et des normes "volontaires de durabilité"

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28ème régime juridique pour les sociétés : adoption par le Parlement européen d'un rapport sur le volet fiscal de l'EU Inc.

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