Contrôle des investissements étrangers en France : pérennisation du seuil de 10% de détention des droits de vote dans les sociétés françaises cotées

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Directive CSRD : publication des ESRS au JOUE et Publication par l’EFRAG de trois projets de guides pour commentaires

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Relèvement des seuils de la Directive comptable

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Point d’accès unique européen (ESAP) : publication de trois textes au JOUE

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Rapport 2023 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

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Devoir de vigilance : accord entre le Parlement européen et le Conseil

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Transposition de la directive CSRD en droit français par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

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Sociétés en formation et reprise des actes : assouplissement de la Cour de cassation

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Press release : EuropeanIssuers co-signs the ISSB COP28 climate declaration

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