Nouveau régime des fusions, scissions et apports partiels d’actifs : le projet de loi de ratification est publié
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Climat et durabilité : un amendement adopté dans le cadre des discussions sur le projet de loi Industrie Verte introduirait de nouvelles obligations pesant sur les émetteurs
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Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité : publication du rapport de l’Assemblée nationale
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Nouveau régime des fusions, scissions et apports partiels d’actifs : le projet de loi de ratification a été présenté en conseil des ministres
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L'AMF répond à la consultation publique de la Commission européenne sur les projets de standards européens sur le reporting de durabilité
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Projets de normes européennes de reporting de durabilité : EuropeanIssuers contribue à la consultation de la Commission européenne
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Inscription de titres dans une blockchain (DEEP) : publication du décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote »
Inscription de titres dans une blockchain (DEEP) : publication du décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote »
Publication des textes de nature législative et règlementaire entourant la transposition en droit interne de la Directive 2021/2101
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Reporting de durabilité CSRD
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Arrêt du 1er juin 2023 (pourvoi n° Z 22-15.152) de la Cour de cassation sanctionnant la non-application en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) du régime de faveur Pacte Dutreil aux activités de loueurs d’établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation