Nouvelle version du Code Afep-Medef
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La procédure d’exclusion prévue par les statuts d’une SAS est conforme à la Constitution
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L'AMF vient de publier son rapport 2022 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées
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L’ANSA recherche sa nouvelle/son nouveau documentaliste juridique
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Mixité dans les conseils d’administration : la directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration est définitivement adoptée
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Publication du rapport 2022 du HCGE
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Directive CSRD : adoption définitive par le Parlement européen
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L'AMF publie deux analyses des informations fournies par les sociétés cotées dans le cadre du reporting taxonomie et sur les effets du changement climatique dans les états financiers
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Rapport du HCJP sur les dispositifs de transparence extra-financière des sociétés
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Arrêté du 27 octobre 2022 définissant les modalités de transmission à l’administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise