LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
-
Débat public
L’attractivité du droit des sociétés pourrait être renforcée par la possibilité de transférer les droits de vote double à l’occasion d’un apport partiel d’actif, comme l’avait proposé l’ANSA en 2023
Débat public
Les questions débattues à la matinée consacrée à la réforme des nullités permettront, le cas échéant, de proposer des modifications à l’ordonnance du 12 mars 2025 lors de l’adoption du projet de loi de ratification
Débat public
L’ANSA, avec le METI et l’AFG, s’inquiètent des conséquences pour l’organisation des sociétés de la transposition de la directive Pay Transparency
Débat public
Le projet de révision de la directive SRD2 permettra de faire le point sur les pratiques et l’encadrement nécessaire des conseillers en vote
Débat public
Le groupe de travail dédié à l’indemnisation des investisseurs examinera l’impact des conditions pratiquées sur l’attractivité du marché français
Débat public
Mobilisation des associations dans l’attente de la publication du rapport de la Cour des comptes sur le pacte Dutreil
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
Être adhérent de l’ANSA, c’est avoir accès à :
une équipe interne
de juristes éminents
des réponses à
des consultations
et des avis
juridiques
un réseau
unique d’experts
et de professionnels
du droit
Des analyses
destinées à
sensibiliser les
pouvoirs publics
NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Grand Prix FAS de l'Actionnariat Salarié 2025
DATE DE PUBLICATION : 3 juillet 2025
Grand Prix FAS de l’Actionnariat Salarié 2025
Derniers avis rendus par le Comité Juridique
DATE DE PUBLICATION : 12 juin 2025
Derniers avis rendus par le Comité Juridique
Projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
DATE DE PUBLICATION : 26 mai 2025
Projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
Un projet d’acte délégué de la Commission européenne gèle les exigences de reporting supplémentaires des entreprises de la vague 1 jusqu’en 2028 au titre de l’exercice 2027
DATE DE PUBLICATION : 26 mai 2025
Un projet d’acte délégué de la Commission européenne gèle les exigences de reporting supplémentaires des entreprises de la vague 1 jusqu’en 2028 au titre de l’exercice 2027
Publication de la loi DDADUE 2025 : mesures en droit des sociétés et en droit financier
DATE DE PUBLICATION : 2 mai 2025
Publication de la loi DDADUE 2025 : mesures en droit des sociétés et en droit financier
Reform of Nullities in French Company Law
DATE DE PUBLICATION : 24 avril 2025
Reform of Nullities in French Company Law
PJL DDADUE 2025 : le texte est définitivement adopté - Un confort pour les entités des 2ème et 3ème vagues
DATE DE PUBLICATION : 4 avril 2025
PJL DDADUE 2025 : le texte est définitivement adopté – Un confort pour les entités des 2ème et 3ème vagues
Omnibus : le report des délais est formellement adopté par le Parlement européen
DATE DE PUBLICATION : 3 avril 2025
Omnibus : le report des délais est formellement adopté par le Parlement européen
Projet de loi DDADUE, accord de la CMP et report éventuel pour certaines entités des obligations en matière de durabilité : Conséquences sur la nomination d’un commissaire à la durabilité ou d’un OTI
DATE DE PUBLICATION : 2 avril 2025