LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE

  • Débat public

    L’ANSA, l’AFEP et le MEDEF ont transmis leurs propositions de modernisation et simplification du droit des sociétés à la Direction générale du Trésor, ainsi qu’au HCJP dans le cadre de ses travaux sur l’adaptation de la gouvernance des sociétés aux périodes de crise, auxquels les trois associations participent.

  • Débat public

    EuropeanIssuers a répondu à la consultation lancée par le Comité de surveillance des agences de conseil en vote portant sur la conformité de leurs pratiques au code de bonnes pratiques (Best Practices Principales - BPP)

  • Débat public

    L’ANSA a répondu à la consultation de la Chancellerie sur la protection des lanceurs d’alerte.

  • Débat public

    Sera présenté en session extraordinaire devant le Parlement le projet de loi DDADUE qui reprend les positions élaborées par la DG Trésor et les différentes associations de Place pour la transposition de la directive SRD2. Il devrait être voté avant le 31 octobre 2021.

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🤝 Le pacte #Dutreil a permis de pérenniser nombre d'#entreprises grâce à un régime allégé de droits de #donation. Au fil du temps, il est devenu de plus en plus complexe et un nouvel ajustement est en cours. ➡ Décryptage dans @LesEchos. #transmission
https://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/gestion-de-patrimoine-le-nouveau-mode-demploi-du-pacte-dutreil-1350359

A l'occasion de la publication du deuxième rapport du comité de suivi et de la loi #Pacte, le commissaire général de @Strategie_Gouv Gilles de Margerie donne un bilan contrasté de cette loi de 221 articles chamboulée par la pandémie. ➡ @LaTribune
https://www.latribune.fr/economie/france/beaucoup-de-chefs-d-entreprise-manquent-de-connaissances-sur-la-loi-pacte-gilles-de-margerie-893536.html

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