LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE

  • Débat public

    L’attractivité du droit des sociétés pourrait être renforcée par la possibilité de transférer les droits de vote double à l’occasion d’un apport partiel d’actif, comme l’avait proposé l’ANSA en 2023

  • Débat public

    Les questions débattues à la matinée consacrée à la réforme des nullités permettront, le cas échéant, de proposer des modifications à l’ordonnance du 12 mars 2025 lors de l’adoption du projet de loi de ratification

  • Débat public

    L’ANSA, avec le METI et l’AFG, s’inquiètent des conséquences pour l’organisation des sociétés de la transposition de la directive Pay Transparency 

  • Débat public

    Le projet de révision de la directive SRD2 permettra de faire le point sur les pratiques et l’encadrement nécessaire des conseillers en vote

  • Débat public

    Le groupe de travail dédié à l’indemnisation des investisseurs examinera l’impact des conditions pratiquées sur l’attractivité du marché français

  • Débat public

    Mobilisation des associations dans l’attente de la publication du rapport de la Cour des comptes sur le pacte Dutreil

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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS

Grand Prix FAS de l'Actionnariat Salarié 2025

Grand Prix FAS de l’Actionnariat Salarié 2025

Derniers avis rendus par le Comité Juridique

Derniers avis rendus par le Comité Juridique

Projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

Projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

Un projet d’acte délégué de la Commission européenne gèle les exigences de reporting supplémentaires des entreprises de la vague 1 jusqu’en 2028 au titre de l’exercice 2027

Un projet d’acte délégué de la Commission européenne gèle les exigences de reporting supplémentaires des entreprises de la vague 1 jusqu’en 2028 au titre de l’exercice 2027

Publication de la loi DDADUE 2025 : mesures en droit des sociétés et en droit financier

Publication de la loi DDADUE 2025 : mesures en droit des sociétés et en droit financier

Reform of Nullities in French Company Law

Reform of Nullities in French Company Law

PJL DDADUE 2025 : le texte est définitivement adopté - Un confort pour les entités des 2ème et 3ème vagues

PJL DDADUE 2025 : le texte est définitivement adopté – Un confort pour les entités des 2ème et 3ème vagues

Omnibus : le report des délais est formellement adopté par le Parlement européen

Omnibus : le report des délais est formellement adopté par le Parlement européen

Projet de loi DDADUE, accord de la CMP et report éventuel pour certaines entités des obligations en matière de durabilité : Conséquences sur la nomination d’un commissaire à la durabilité ou d’un OTI

Projet de loi DDADUE, accord de la CMP et report éventuel pour certaines entités des obligations en matière de durabilité : Conséquences sur la nomination d’un commissaire à la durabilité ou d’un OTI