LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE

  • Débat public

    L’ANSA sollicite les pouvoirs publics sur l’élargissement, par voie législative, de la liste des éléments éligibles au PEA aux DPS, de sociétés cotées ou non

  • Débat public

    L’ANSA a proposé plusieurs amendements pour étendre le bénéfice du régime de faveur des fusions et scissions aux nouveaux cas prévues par l’ordonnance du 24 mai 2023

  • Débat public

    Sont soumis à commentaires par l’EFRAG depuis le 22 décembre dernier les trois premiers projets de guides de mise en œuvre des normes ESRS (EFRAG IG 1 à 3 : évaluation de la matérialité, chaine de valeurs et points de données des ESRS détaillés)

  • Débat public

    Publication par l’EFRAG de deux exposés sondages « ESRS LSME ED » (ESRS pour les PME cotées) et « VSME ED » (ESRS sur base volontaire pour les PME) avec une période de consultation ouverte jusqu’au 21 mai 2024

  • Débat public

    Echanges avec la Direction générale du Trésor et la Chancellerie sur les dispositions de simplification et de modernisation du droit des sociétés, incluant des aménagements à apporter aux récentes réformes (rapport de durabilité et du droit des fusions) et sur l’attractivité financière de la Place de Paris

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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS

Révision du règlement SFDR : publication par l’AMF d’un papier de position

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Derniers avis rendus par le Comité Juridique

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Mise en œuvre des ESRS : accord entre les négociateurs du Parlement et du Conseil pour un report du délai d’adoption de normes sectorielles

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Nomination des membres de la H2A et liste des CAC pouvant exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité

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CSRD et mise en oeuvre des ESRS : Publication par l’EFRAG de Questions-Réponses

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Il est certes interdit de placer dans un PEA des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) mais pas d’y placer des titres éligibles acquis en exercice de tels bons

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Listing Act : Accord entre la Commission des affaires économiques et monétaires et le Conseil

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Transposition de la directive CSRD en droit français : publication du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024

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Vœux du Président de l’ANSA

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