LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA est consultée par les pouvoirs publics sur le projet de loi Attractivité financière de la Place de Paris
Débat public
L’ANSA a proposé plusieurs amendements pour étendre le bénéfice du régime de faveur fiscal des fusions et scissions aux nouveaux cas prévues par l’ordonnance du 24 mai 2023
Débat public
L’ANSA participe aux groupes de travail du HCJP sur le fractionnement d’actions et sur le retrait d’une résolution en AG
Débat public
L’ANSA a été auditionnée par Paris Europlace dans le cadre de la préparation d’un guide sur le dialogue actionnarial
Débat public
Echanges avec la Direction générale du Trésor et la Chancellerie sur les dispositions de simplification et de modernisation du droit des sociétés, incluant des aménagements à apporter aux récentes réformes (rapport de durabilité et du droit des fusions)
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Règlement MiCA : publication du rapport du HCJP
DATE DE PUBLICATION : 21 mars 2024
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Modification du règlement général de l’AMF en vue de rendre optionnelle la tranche « retail » dans les introductions en bourse
DATE DE PUBLICATION : 20 mars 2024
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Projet de loi DDADUE 2024 : adoption en première lecture par l’Assemblée nationale
DATE DE PUBLICATION : 19 mars 2024
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Directive sur le devoir de vigilance (CS3D) : Adoption d'un nouveau texte de compromis
DATE DE PUBLICATION : 18 mars 2024
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Derniers avis rendus par le Comité Juridique
DATE DE PUBLICATION : 11 mars 2024
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La SEC adopte des règles visant à améliorer et à normaliser les informations relatives au climat destinées aux investisseurs
DATE DE PUBLICATION : 7 mars 2024
La SEC adopte des règles visant à améliorer et à normaliser les informations relatives au climat destinées aux investisseurs
CSRD et mise en oeuvre des ESRS : publication par l’EFRAG d’un deuxième jeu de Questions-Réponses
DATE DE PUBLICATION : 4 mars 2024
CSRD et mise en oeuvre des ESRS : publication par l’EFRAG d’un deuxième jeu de Questions-Réponses
Ajustement de critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés : publication du décret n° 2024-152 du 28 février 2024
DATE DE PUBLICATION : 29 février 2024
Ajustement de critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés : publication du décret n° 2024-152 du 28 février 2024
Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D)
DATE DE PUBLICATION : 28 février 2024