LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE

  • Débat public

    L’ANSA sensibilise les pouvoirs publics nationaux aux charges résultant de la coexistence des trois textes européens (Taxonomie, CSRD, CSDD)

  • Débat public

    L’ANSA rencontre Axel Voss, rapporteur de la Commission JURI du Parlement européen, pour discuter de l’évaluation du projet de directive sur le devoir de vigilance

  • Débat public

    EuropeanIssuers débat avec Patrick de Cambourg, Président de l’EFRAG, sur les enseignements tirés de la consultation de l’EFRAG sur les normes de reporting extra financier

  • Débat public

    Le HCJP recommande l’autorisation pour les sociétés cotées d’émettre des actions à droits de vote multiples mais dans des strictes conditions d’encadrement

  • Débat public

    La Chancellerie prépare le décret de transposition de la directive sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières

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#Investissements étrangers en France (IEF) - Faisant suite à la #consultation publique et à la publication du 1 rapport annuel sur le contrôle des #IEF en mars dernier, la @DGTresor a publié ses lignes directrices 🖊️
https://www.ansa.fr/investissements-etrangers-en-france-ief-publication-des-lignes-directrices-de-la-direction-generale-du-tresor/

#PacteDutreil - Selon les données de la @dgfip_officiel, le pacte Dutreil séduit de plus en plus de chefs d'#entreprise.
➡️Détails du dispositif dans @LesEchos.

https://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/transmission-dentreprise-le-mode-demploi-du-pacte-dutreil-1787277

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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS

Remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport sur les administrateurs représentant les salariés et les salariés actionnaires

Remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport sur les administrateurs représentant les salariés et les salariés actionnaires

Droits de vote multiples : publication du rapport du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris

Droits de vote multiples : publication du rapport du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris

WORLD INVESTOR WEEK 2022

WORLD INVESTOR WEEK 2022

L’ESMA vient d’actualiser le calendrier consolidé de mise en œuvre des différents dispositifs européens en matière de finance durable

L’ESMA vient d’actualiser le calendrier consolidé de mise en œuvre des différents dispositifs européens en matière de finance durable

Investissements étrangers en France (IEF) : publication des lignes directrices de la Direction générale du Trésor

Investissements étrangers en France (IEF) : publication des lignes directrices de la Direction générale du Trésor

Derniers avis rendus par le Comité Juridique

Derniers avis rendus par le Comité Juridique

Forum annuel de l'AGEFI - Gouvernance des Conseils d'administration et Assemblées générales 2022 - 29 septembre 2022

Forum annuel de l’AGEFI – Gouvernance des Conseils d’administration et Assemblées générales 2022 – 29 septembre 2022

Application en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) du régime de faveur Pacte Dutreil aux titres d’une holding animatrice : Légalisation de la position administrative exigeant le maintien par une holding de son rôle d’animation pendant toute la durée des engagements de conservation de titres (article 8 de la loi 2022-1157 du 16 août 2022).

Application en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) du régime de faveur Pacte Dutreil aux titres d’une holding animatrice : Légalisation de la position administrative exigeant le maintien par une holding de son rôle d’animation pendant toute la durée des engagements de conservation de titres (article 8 de la loi 2022-1157 du 16 août 2022).

Entreprises soumises à l'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) : publication du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises

Entreprises soumises à l’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) : publication du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d’autres registres d’entreprises