LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE

  • Débat public

    Accélération de la préparation de l’ordonnance relative aux opérations transfrontalières (fusions, scissions et transformations) afin de la transmettre au Conseil d’Etat dans les meilleurs délais : l’Ansa et l’Afep répondent conjointement à la consultation de la Chancellerie sur le texte proposé

  • Débat public

    La Commission européenne et les pouvoirs publics nationaux consultent en même temps les parties prenantes sur l’opportunité d’introduire des actions à droits de vote multiples pour les sociétés cotées. EuropeanIssuers a transmis sa réponse et l’ANSA discutera des différentes hypothèses avec le Ministère de l’Économie et des Finances

  • Débat public

    L’ANSA réfléchit avec les pouvoirs publics sur la transposition de la directive CSRD et sur la nécessité d’adapter les normes extra financières

  • Débat public

    L’ANSA a constitué un groupe de travail pour faire des propositions au regard des différents débats : résolutions climatiques, seuil de détention du capital pour le dépôt de projet de résolutions …

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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS

Fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : publication de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023

Fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : publication de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023

Règlement MiCA : adoption par le Conseil de l’Union européenne

Règlement MiCA : adoption par le Conseil de l’Union européenne

Mixité des instances dirigeantes : procédure de pénalité financière et mentions des écarts de représentation dans la BDESE

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Derniers avis rendus par le Comité Juridique

Derniers avis rendus par le Comité Juridique

PEA : publication du rapport du groupe de travail de l’AMF et consultation publique sur les propositions émises

PEA : publication du rapport du groupe de travail de l’AMF et consultation publique sur les propositions émises

Règlement MiCA : adoption par le Parlement européen

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Taxonomie : la Commission européenne lance une nouvelle consultation sur des projets de règlements délégués fixant de nouveaux critères d'examen technique

Taxonomie : la Commission européenne lance une nouvelle consultation sur des projets de règlements délégués fixant de nouveaux critères d’examen technique

Utilisation des outils et processus numériques dans le droit des sociétés de l’Union : proposition de directive relative à l'extension et à l'amélioration de l'utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés

Utilisation des outils et processus numériques dans le droit des sociétés de l’Union : proposition de directive relative à l’extension et à l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés

Publication par Euronext de son étude sur les détenteurs du CAC 40 et du SBF 120

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