L’ANSA a pour mission fondamentale l’analyse et l’interprétation des textes législatifs et réglementaires régissant les sociétés par actions.
Pour cela, elle s'appuie sur les travaux de son Comité juridique qui se réunit chaque mois depuis sa création en 1969.
Dans le contexte actuel d’une évolution continue de la réglementation poursuivant des objectifs parfois contradictoires, les avis du Comité juridique permettent aux sociétés de mieux comprendre les obligations légales et réglementaires qui pèsent sur elles.
Le Comité juridique se compose d’une cinquantaine de membres, dotés d’une très forte expérience professionnelle, et de correspondants permanents. Les membres sont désignés de manière à représenter :
La pratique
en entreprise, avec des responsables
juridiques d’entreprises et d’organisations professionnelles
Le conseil
grâce à la participation des cabinets d’avocats les plus reconnus
La doctrine
avec l'association d'universitaires et de magistrats honoraires
Une référence doctrinale
Le Comité juridique traite les questions de principe de droit des sociétés et de droit boursier qui lui sont soumises par les membres de l’ANSA, et qui sont considérées par l’Association comme nécessitant une réflexion collective afin de dégager un consensus sur la Place financière de Paris.
Sous l’autorité du Délégué général de l’ANSA, qui préside le comité, celui-ci émet des avis qui sont ensuite diffusés à l’ensemble des membres de l’Association et disponibles dans notre espace Publications.
Au fil du temps, l’ANSA a forgé tout un corps de doctrine et d’interprétation des textes qui anticipe parfois la jurisprudence et fait autorité sur la Place comme auprès des pouvoirs publics.
Quelques exemples de questions traitées
ASSEMBLEES GENERALES
- Consultation écrite des associés pour la prise de décisions des assemblées - Article 6 de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et régime de droit commun
- Consultation écrite des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction - Article 9 de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et régime de droit commun
Rémunération
des dirigeants
- Nouveau régime du say on pay : engagement pour cessation de mandat - mention des salaires - rémunération des administrateurs - questions diverses
COMMISSAIRES AUX COMPTES
- Nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) dans les "petits groupes" : questions diverses
- Autorisation d'émission réservée avec suppression du DPS dans une société sans CAC : modalités de nomination ponctuelle d'un commissaire aux comptes
- Emission de VMDAC (avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription) dans une société sans CAC
- Transformation en société par actions : condition de la dérogation en cas de présence d'un CAC
- Commissariat aux comptes - entrée en vigueur de la loi Pacte du 22 mai 2019 : SAS ayant franchi les anciens seuils au 31 décembre 2018 mais pas les nouveaux au jour de son AGOA postérieurement à la loi Pacte - nomination facultative pour un mandat de trois ans
- Le délai de deux exercices prévu pour ne pas avoir à renouveler un commissaire aux comptes est-il applicable à la disposition transitoire de l'article 20 II de la loi Pacte ?
En 2022, le Comité juridique a rendu
40 AVIS
Ces avis sont publiés dans notre espace Études et Avis "ANSANET".
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