LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE

Débat public

28^ème régime : le débat entre les différents États membres portent sur le périmètre des sociétés concernées (sociétés en création, cotées, scale up etc.). Il s’agit d’un acte de réflexion prioritaire pour le ministère de l’Économie et des Finances.
Débat public

Simplification du droit des sociétés : le ministère de l’Économie et des Finances et la Direction générale du Trésor sollicitent une sélection des thèmes prioritaires et de leurs conditions de mise en œuvre auprès de l’Afep, de l’Ansa et du Medef
Débat public

Le rapport de l’AMI-SeCo (BCE) sur les obstacles à la constitution d’un marché unique permet de débattre des dispositions de la directive SRD2
Débat public

La fiscalité des actions (notamment dans le PEA) appelle des débats, compte tenu de la hausse attendue du PFU
Débat public

Les nouvelles conditions de cotation des titres (projet d’Euronext de cotation en € et $, cotation en continu entre les États-Unis et l’Europe, projet de règlement à T+1) appellent une réflexion en droit des titres. L’ANSA examine l’évolution du post marché.
Débat public

La consultation sur les normes volontaires (VSME) pour les PME est prolongée jusqu’au 10 novembre 2025

LES SERVICES DE L'ASSOCIATION

Être adhérent de l’ANSA, c’est avoir accès à :

une équipe interne
de juristes éminents

des réponses à
des consultations
et des avis
juridiques

un réseau
unique d’experts
et de professionnels
du droit

Des analyses
destinées à
sensibiliser les
pouvoirs publics

Adhérer

NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS

Événement

Les matinée de l'ANSA 16 octobre 2025

Jeudi 16 octobre 2025 : Transparence des rémunérations dans L'UE

Les matinée de l'ANSA 16 octobre 2025

S'inscrire

vamtam-theme-circle-post

 Category Actualités

Directive « green claims »

DATE DE PUBLICATION : 23 juillet 2025

Directive « green claims »

vamtam-theme-circle-post

 Category Actualités

Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique

DATE DE PUBLICATION : 23 juillet 2025

Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique

vamtam-theme-circle-post

 Category Actualités

Projet d’acte délégué reportant de 2 ans le reporting de plusieurs normes ESRS pour toutes les entreprises et de la norme S1 pour les entreprises de – 750 salariés

DATE DE PUBLICATION : 10 juillet 2025

Projet d’acte délégué reportant de 2 ans le reporting de plusieurs normes ESRS pour toutes les entreprises et de la norme S1 pour les entreprises de – 750 salariés

vamtam-theme-circle-post

 Category Actualités

Forum annuel de L’AGEFI Gouvernance des Conseils d’administration et Assemblées générales 2025 – 16 octobre 2025

DATE DE PUBLICATION : 9 juillet 2025

Forum annuel de L’AGEFI Gouvernance des Conseils d’administration et Assemblées générales 2025 – 16 octobre 2025

vamtam-theme-circle-post

 Category Actualités

Rapport d’activité 2024 de l'ANSA

DATE DE PUBLICATION : 7 juillet 2025

Rapport d’activité 2024 de l’ANSA

vamtam-theme-circle-post

 Category Actualités

Omnibus : publication de l’acte délégué modifiant les actes délégués relatifs à la publication d'informations sur la taxinomie, au climat et à l'environnement

DATE DE PUBLICATION : 7 juillet 2025

Omnibus : publication de l’acte délégué modifiant les actes délégués relatifs à la publication d’informations sur la taxinomie, au climat et à l’environnement

vamtam-theme-circle-post

 Category Actualités

Projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

DATE DE PUBLICATION : 26 mai 2025

Projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

vamtam-theme-circle-post

 Category Actualités

Un projet d’acte délégué de la Commission européenne gèle les exigences de reporting supplémentaires des entreprises de la vague 1 jusqu’en 2028 au titre de l’exercice 2027

DATE DE PUBLICATION : 26 mai 2025

Un projet d’acte délégué de la Commission européenne gèle les exigences de reporting supplémentaires des entreprises de la vague 1 jusqu’en 2028 au titre de l’exercice 2027

vamtam-theme-circle-post

 Category Actualités

Publication de la loi DDADUE 2025 : mesures en droit des sociétés et en droit financier

DATE DE PUBLICATION : 2 mai 2025

Publication de la loi DDADUE 2025 : mesures en droit des sociétés et en droit financier

LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE

Débat public

28ème régime : le débat entre les différents États membres portent sur le périmètre des sociétés concernées (sociétés en création, cotées, scale up etc.). Il s’agit d’un acte de réflexion prioritaire pour le ministère de l’Économie et des Finances.

Débat public

Simplification du droit des sociétés : le ministère de l’Économie et des Finances et la Direction générale du Trésor sollicitent une sélection des thèmes prioritaires et de leurs conditions de mise en œuvre auprès de l’Afep, de l’Ansa et du Medef

Débat public

Le rapport de l’AMI-SeCo (BCE) sur les obstacles à la constitution d’un marché unique permet de débattre des dispositions de la directive SRD2

Débat public

La fiscalité des actions (notamment dans le PEA) appelle des débats, compte tenu de la hausse attendue du PFU

Débat public

Les nouvelles conditions de cotation des titres (projet d’Euronext de cotation en € et $, cotation en continu entre les États-Unis et l’Europe, projet de règlement à T+1) appellent une réflexion en droit des titres. L’ANSA examine l’évolution du post marché.

Débat public

La consultation sur les normes volontaires (VSME) pour les PME est prolongée jusqu’au 10 novembre 2025

NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS

RESTONS CONNECTÉS

28^ème régime : le débat entre les différents États membres portent sur le périmètre des sociétés concernées (sociétés en création, cotées, scale up etc.). Il s’agit d’un acte de réflexion prioritaire pour le ministère de l’Économie et des Finances.