La Commission européenne a présenté le 29 mars dernier une proposition de directive relative à l’extension et à l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés (accompagnée d’une annexe) qui contribuera notamment à la poursuite de la numérisation du marché unique.
Comme l’indique le communiqué de presse de la Commission en date du même jour, cette proposition de directive vise deux objectifs : d’une part, la réduction des formalités administratives, notamment par l’utilisation des outils et processus numériques dans le droit des sociétés de l’Union et, d’autre part, l’amélioration de la transparence et la confiance dans les activités commerciales transfrontières.
Il est également attendu une économie d’environ 437M€ de charge administrative par an, grâce à un certificat d’entreprise de l’UE (contenant les informations de base concernant les entreprises de l’UE, disponible gratuitement dans toutes les langues de l’UE) ou à l’application du principe de la transmission unique d’informations « une fois pour toutes », tel que décrit dans les Questions-Réponses relatives à la proposition de directive. Au titre des allègements des formalités, on peut également relever l’utilisation d’un modèle standard multilingue de procuration numérique de l’UE ou encore la suppression des formalités telles que la nécessité d’une apostille ou de traductions certifiées conformes pour les actes d’entreprises.
La proposition doit maintenant être examinée par le Parlement européen et le Conseil. Il est proposé que les États membres disposent d’un délai de deux ans pour transposer la directive en droit national une fois qu’elle aura été adoptée.
Pour mémoire, la Commission avait déjà appelé de ses vœux la numérisation dans ses communications « Une boussole numérique pour 2030 : l’Europe balise la décennie numérique » (9 mars 2021) et « Numérisation de la justice au sein de l’Union européenne – Une panoplie de possibilités » (2 déc. 2020) ainsi que l’expansion transfrontière des PME dans ses communications « Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020 » (5 mai 2021) et « Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique » (10 mars 2020).
