Le 4 juin 2026, la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen a adopté deux rapports relatifs à la fiscalité européenne : l’un portant sur les aspects fiscaux du régime de la société européenne « EU Inc » (28ᵉrégime), l’autre sur l’établissement d’un cadre fiscal cohérent pour le secteur financier de l’UE.
Pour rappel, le projet de règlement relatif au cadre juridique de la société « EU Inc » publié le 18 mars dernier ne comportait pas de mesures d’harmonisation fiscale qui supposeraient l’unanimité des États membres. L’intégration d’un volet fiscal pourrait ainsi intervenir ultérieurement par l’intermédiaire d’autres véhicules législatifs.
Dans sa communication COM(2026) 320 final du 18 mars 2026, la Commission européenne avait présenté une série de mesures complémentaires destinées à renforcer le « 28e régime ». Parmi elles, figure un mécanisme d’imposition fondé sur le siège social (Head Office Tax – HOT) permettant aux PME d’appliquer exclusivement le régime fiscal de leur État membre d’origine, ainsi que l’initiative « Business in Europe Framework for Income Taxation » (BEFIT) qui vise à instaurer un cadre harmonisé de l’impôt sur les sociétés au niveau de l’Union.
Le rapport sur les aspects fiscaux de la « EU Inc », adopté par le Parlement européen, s’inscrit ainsi dans ce processus législatif en cours. Il constate que la fragmentation des régimes fiscaux nationaux constitue un frein majeur à la croissance transfrontière et à la capacité de montée en puissance des entreprises européennes.
Par conséquent, il préconise une coordination ciblée, incluant notamment :
- une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés,
- des déclarations fiscales standardisées,
- des procédures de TVA simplifiées ayant recours à un guichet unique et un numéro de TVA unique à l’échelle européenne ;
- une rationalisation des règles de retenue à la source avec notamment une exonération de retenue à la source pour les flux intragroupes (dividendes, intérêts).
Il souligne également la nécessité de prévenir tout risque d’optimisation abusive, de concurrence fiscale ou de « tax shopping », en réservant l’accès au régime aux entreprises exerçant une activité économique réelle dans l’Union. Le rapport recommande en outre des mesures destinées à renforcer l’attractivité du régime pour les entreprises innovantes et à faciliter leur développement en Europe, telles que des règles harmonisées sur les stock-options, une simplification du mécanisme des prix de transfert et une coordination des incitations fiscales à la R&D.
Le rapport souligne la nécessité d’assurer la sécurité juridique, la neutralité fiscale et une réduction des coûts de conformité.
Ce rapport vient d’être adopté en réunion plénière ce jeudi 9 juillet 2026 et les mesures d’harmonisation et de simplification fiscale sont susceptibles d’être prochainement intégrées dans la stratégie de négociation des parlementaires.
