Depuis l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 transposant la directive n° 2021/2101 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés, l’article L 232-6 du code de commerce exige que certaines sociétés commerciales ne faisant pas partie d’un groupe établissent, publient, transmettent au greffe et mettent à disposition, à la diligence du conseil d’administration, du directoire ou des gérants, un rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices[1].
L’article R 232-8-2 introduit par le décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 complète ce dispositif en prévoyant notamment que le rapport doit être présenté à l’aide d’un modèle et de formats devant être publiés par arrêté du ministre chargé de l’économie.
Cet arrêté du 3 juillet 2026 vient d’être publié au Journal officiel (JO RF, 9 juillet 2026, texte n° 17).
[1] Sur la responsabilité du conseil d’administration, v. CJ ANSA du 7 janv. 2026, Responsabilité du conseil d’administration de certaines sociétés commerciales pour l’établissement du rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices (article L 232-6 du Code de commerce), n° 26-003 (disponible sur Ansanet)
