Report de délai pour l’accomplissement d’obligations fiscales d’origine européenne

En raison de la crise actuelle liée au Covid-19 et afin de tenir compte des difficultés auxquelles les entreprises et les États membres sont confrontés, la Commission européenne vient de décider :

  • Le report de 6 mois de l’entrée en vigueur du paquet e-commerce TVA : ces règles s’appliqueront à partir du 1er juillet 2021 au lieu du 1er janvier 2021, pour donner aux États membres et aux entreprises davantage de temps pour se préparer aux nouvelles règles de TVA sur le commerce électronique.
  • Le report de certaines échéances pour le dépôt et en vertu de la directive dite « DAC6 » 6, dont l’objet consiste à déclarer obligatoirement les montages fiscaux potentiellement « agressifs » selon certains critères et dont la date d’entrée en vigueur reste fixée au 1er juillet 2020. A cet égard, elle propose de décaler :
    • la date du début de la déclaration des dispositifs transfrontaliers du 1er juillet 2020 au 1er octobre 2020
    • la date de déclaration du « stock » des dispositifs transfrontaliers (c’est-à-dire les dispositifs déclarables du 25 juin 2018 au 30 juin 2020) du 31 août 2020 au 30 novembre 2020.

Ces informations sont accessibles à partir du lien suivant : https://ec.europa.eu/taxation_customs/news/taxation-commission-proposes-postponement-taxation-rules-due-coronavirus-crisis_en

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