Votes au sein des assemblées générales d’actionnaires : publication du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d’une assemblée générale pour approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d’apports partiels d’actifs et aux votes au sein des assemblées générales d’actionnaires.

Ce décret adapte les dispositions réglementaires relatives aux votes par correspondance, afin de (i) supprimer l’assimilation de l’abstention à un vote défavorable (en application de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, dite loi Soilihi) et (ii) permettre l’expression d’un vote négatif s’agissant des résolutions nouvelles présentées lors de l’assemblée générale :

  • le formulaire de VPC devra désormais indiquer que toute abstention ne sera pas considérée comme un vote exprimé (article R 225-76) ;
  • en cas de résolutions nouvelles, le formulaire unique doit permettre au signataire d’exprimer dans ce document soit sa volonté de s’abstenir, soit un vote défavorable à leur adoption, soit de donner mandat au Président de l’assemblée générale ou à un mandataire désigné dans les conditions de l’article L 225-106 (article R 225-78) ;
  • les sociétés cotées devront désormais dans le résultat des votes publié sur leur site internet (dans les 15 jours suivant la réunion de l’assemblée générale) indiquer, pour chaque résolution : a) le nombre total de voix exprimées en détaillant le nombre d’actions et la proportion du capital social qu’elles représentent, le nombre et le pourcentage de voix favorables à la résolution, le nombre et le pourcentage de voix défavorables à la résolution ; b) le nombre et le pourcentage que représentent les abstentions dans le total des droits de vote.

Publié au Journal officiel n° 0302 du 29 décembre 2019, ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 décembre 2019.

Décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d’une assemblée générale pour approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d’apports partiels d’actifs et aux votes au sein des assemblées générales d’actionnaires

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039684764&categorieLien=id

 

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