LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
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Confidentialité des avis des juristes d’entreprise
DATE DE PUBLICATION : 26 février 2026
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Publication de la directive Omnibus Content au JO UE
DATE DE PUBLICATION : 26 février 2026
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Renforcement de la protection des lanceurs d’alerte par l’AMF
DATE DE PUBLICATION : 23 février 2026
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Assemblées générales : modifications des règles relatives à la convocation, à la record date, à la fonction d’information du site Internet de la société et à la durée de conservation des mandats et procurations par les intermédiaires
DATE DE PUBLICATION : 15 février 2026
Assemblées générales : modifications des règles relatives à la convocation, à la record date, à la fonction d’information du site Internet de la société et à la durée de conservation des mandats et procurations par les intermédiaires
Relèvement du seuil de notification des transactions des dirigeants : évolutions récentes et enjeux de transparence dans l’Union européenne
DATE DE PUBLICATION : 5 février 2026
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Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
DATE DE PUBLICATION : 2 février 2026
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Une fiscalité plus lourde déjà sur l’épargne de tous les ménages
DATE DE PUBLICATION : 28 janvier 2026
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Le pacte Dutreil est modifié dans la loi de finances pour 2026
DATE DE PUBLICATION : 22 janvier 2026
Le pacte Dutreil est modifié dans la loi de finances pour 2026
Mention supplémentaire à faire figurer dans les DEU
DATE DE PUBLICATION : 14 janvier 2026





