Selon un communiqué de presse en date du 21 juillet dernier, un projet de loi de ratification a été présenté lors du conseil des ministres qui s’est tenu le même jour.
En substance, ce projet de loi de ratification ratifie l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales (sur ce sujet, v. également brève ANSA du 26 mai 2023, Fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : publication du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales, n° 23-BR13).
Le projet de loi procède également à quelques ajustements de l’ordonnance puisqu’il clarifierait l’application du droit de vote double pour les apports partiels d’actifs soumis au même régime juridique que les scissions et préciserait le régime applicable aux scissions réalisées uniquement entre sociétés à responsabilité limitée. Enfin, selon le communiqué de presse, le projet de loi de ratification corrigerait quelques imperfections rédactionnelles.
