Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) vient de publier un rapport sur le rattachement du siège des sociétés au terme des travaux menés par un groupe de travail auquel l’ANSA a participé, présidé par Hervé SYNVET, professeur émérite de l’Université Panthéon Assas (Paris II).

Ce rapport recommande une évolution de la règle française en matière de rattachement du siège des sociétés, par l’abandon du système du siège « réel » et l’adoption du siège statutaire.

Rapport sur le rattachement des sociétés

https://www.banque-france.fr/sites/default/files/rapport_41_f.pdf

 

libero elit. facilisis felis eget justo