Fiscalité du capital

Fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : publication de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023

Règlement MiCA : adoption par le Conseil de l’Union européenne

Mixité des instances dirigeantes : procédure de pénalité financière et mentions des écarts de représentation dans la BDESE

PEA : publication du rapport du groupe de travail de l’AMF et consultation publique sur les propositions émises

Règlement MiCA : adoption par le Parlement européen

Taxonomie : la Commission européenne lance une nouvelle consultation sur des projets de règlements délégués fixant de nouveaux critères d'examen technique

Utilisation des outils et processus numériques dans le droit des sociétés de l’Union : proposition de directive relative à l'extension et à l'amélioration de l'utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés

Publication par Euronext de son étude sur les détenteurs du CAC 40 et du SBF 120

Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (loi DDADUE) : mesures en droit des sociétés et en droit financier