Fiscalité du capital

Assemblées générales : modifications des règles relatives à la convocation, à la record date, à la fonction d’information du site Internet de la société et à la durée de conservation des mandats et procurations par les intermédiaires

Relèvement du seuil de notification des transactions des dirigeants : évolutions récentes et enjeux de transparence dans l’Union européenne

Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen

Une fiscalité plus lourde déjà sur l’épargne de tous les ménages

Le pacte Dutreil est modifié dans la loi de finances pour 2026

Mention supplémentaire à faire figurer dans les DEU

Actions à droits de vote multiples et augmentations de capital : le décret complétant les mesures sur la loi Attractivité est publié !

Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire

Impossibilité pour le détenteur d’ADR d’exercer le DPS attaché aux actions représentées par ces derniers