Par un décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020, le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance était venu, dans le contexte de la crise sanitaire, abaisser le seuil de détention des droits de vote dans des entreprises dites sensibles déclenchant la procédure de contrôle des investissements étrangers en France. En principe, conformément à l’article L 151-3 du code monétaire et financier, les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l’exercice de l’autorité publique ou qui relève d’activités relevant de la liste établie à l’article R 151-3 du même code, sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. L’article R 151-2, 3° précise à ce titre que constitue un investissement le fait qu’un investisseur (au sens de l’article R 151-I) de franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 25 % de détention des droits de vote d’une société cotée de droit français. Le décret du 22 juillet 2020 était venu apporter une dérogation temporaire et exceptionnelle en abaissant, jusqu’au 31 décembre 2020, ce seuil de 25 à 10% (D. n° 2020-892, art. 1er, al. 1). Un décret n°2020-1729 du 28 décembre 2020 était venu proroger une première fois la durée d’application du décret du 22 juillet 2020 au 31 janvier 2021 (D. n°2020-892, art. 1er modif. par D. n° 2020-1729, art. 1er).
Publié au Journal officiel (JORF, 24 déc. 2021, texte n° 12), le décret n° 2021-1758 du 22 décembre 2021 vient une nouvelle fois proroger la durée d’application du décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 en l’étendant cette fois-ci jusqu’au 31 décembre 2022 (D. n° 2020-892, art. 1er modif. par D. n° 2021-1758, art. 1er).
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