Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
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Derniers avis rendus par le Comité Juridique
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Une fiscalité plus lourde déjà sur l’épargne de tous les ménages
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Le pacte Dutreil est modifié dans la loi de finances pour 2026
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Mention supplémentaire à faire figurer dans les DEU
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Actions à droits de vote multiples et augmentations de capital : le décret complétant les mesures sur la loi Attractivité est publié !
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Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
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Impossibilité pour le détenteur d’ADR d’exercer le DPS attaché aux actions représentées par ces derniers
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Indemnisation des investisseurs pour fausse information sur les marchés financiers : publication du rapport du HCJP
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Omnibus : Modifications votées par le Parlement européen