Publié au Journal officiel du 4 novembre 2022 (JO RF, 4 nov. 2022, texte 6), l’arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la transmission électronique des documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés vient préciser les modalités de dépôt par voie électronique des documents comptables annexés au registre du commerce et des sociétés.
Depuis le 5 novembre dernier, l’article A 123-61 du code de commerce dispose en son dernier alinéa que les sociétés peuvent avoir recours au service informatique mentionné à l’article R 123-30-14 (le « guichet électronique ») pour effectuer la transmission électronique des documents comptables prévue au second alinéa de l’article R 123-111, accompagnés le cas échéant de la déclaration de confidentialité des comptes annuels (C. com. art. A 123-61 modif. par A. du 21 oct. 2022, art. 1er).
L’article 2 de l’arrêté précise les modalités de dépôt des documents comptables (articles
R 123-111 et R 123-121-4) auprès de l’organisme unique (article R 123-1) à compter du 1er janvier 2023, en application du troisième alinéa de l’article R 123-102 et du deuxième alinéa de l’article R 123-121-4.
Pour mémoire, la loi Pacte de 2019 a introduit la création d’un guichet unique administré par l’INPI permettant la fusion des différents registres des entreprises (RCS, RM, RAA…), quelles que soient leur activité (artisans, commerçants) et leur forme juridique (entreprise individuelle ou société) et dont la date de prise d’effet est fixée au 1er janvier 2023.
