Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris vient de publier un rapport sur le Règlement européen (UE) 2023/1114 « MiCA ». Pour mémoire, ce règlement adopté le 31 mai 2023 par la Commission européenne, vise à instaurer un cadre réglementaire harmonisé et spécifique aux crypto-actifs en Europe. Il entrera en vigueur le 30 décembre 2024, avec une période transitoire jusqu’au 1er juillet 2026.
Le rapport fait suite aux travaux d’un groupe de spécialistes présidé par Hubert de Vauplane, avocat associé du Cabinet Kramer Levin, et Patrick Barban, Professeur à l’Université de Cergy Paris.
Le rapport du HCJP souligne la nécessité d’adapter le droit français à ces nouvelles règles européennes, en assurant l’attractivité de la Place financière de Paris, notamment en clarifiant le régime patrimonial des crypto-actifs et celui des offres publiques de jetons.
Des évolutions sont suggérées pour faciliter le transfert de propriété des crypto-actifs, avec des adaptations pour les crypto-actifs intermédiés. Ces évolutions entraîneront très certainement la suppression de plusieurs dispositions de la loi PACTE relatives au statut des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) et aux offres publiques de jetons.
