Publication du guide méthodologique sur le traitement des votes en assemblées générales et nécessité de recourir aux plateformes de vote électronique pour les votes en assemblées générales des sociétés cotées – Guide disponible sur le site de l’AFTI
Autres actualités
Derniers avis rendus par le Comité Juridique
Derniers avis rendus par le Comité Juridique
Décret n° 2025-818 du 13 août 2025 relatif à la liquidité des titres admis sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises et à la gouvernance des sociétés anonymes
Décret n° 2025-818 du 13 août 2025 relatif à la liquidité des titres admis sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises et à la gouvernance des sociétés anonymes
Projet de directive 2025/0045 amendant les directives 2006/43/EC, 2013/34/EU, (EU) 2022/2464 et (EU) 2024/1760 concernant certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises – Mesures principales
Projet de directive 2025/0045 amendant les directives 2006/43/EC, 2013/34/EU, (EU) 2022/2464 et (EU) 2024/1760 concernant certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises – Mesures principales
Publication of the decree relating to the protection of information concerning the domicile of certain natural persons listed in the commercial register
Publication of the decree relating to the protection of information concerning the domicile of certain natural persons listed in the commercial register
Protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au RCS : le décret est publié
Protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au RCS : le décret est publié
Avis technique de l’ESMA sur le Listing Act
Avis technique de l’ESMA sur le Listing Act
Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
Directive « green claims »
Directive « green claims »
Projet d’acte délégué reportant de 2 ans le reporting de plusieurs normes ESRS pour toutes les entreprises et de la norme S1 pour les entreprises de – 750 salariés
Projet d’acte délégué reportant de 2 ans le reporting de plusieurs normes ESRS pour toutes les entreprises et de la norme S1 pour les entreprises de – 750 salariés
Forum annuel de L’AGEFI Gouvernance des Conseils d’administration et Assemblées générales 2025 – 16 octobre 2025