Le décret n°2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes a été publié au JO du 24 mars.  Pris en application des articles 20 à 29 de la loi PACTE, il comporte également des mesures de coordination nécessitées par les  évolutions législatives liées à la réforme européenne de l’audit. Il modifie la partie réglementaire du code de commerce en ce qui concerne notamment  l’organisation du Haut conseil du commissariat aux comptes et le contrôle de la profession,  les conséquences de de la réorganisation des missions et prestations des commissaires aux comptes par la loi Pacte, et le code de déontologie.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746349&categorieLien=id

 

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