La Commission européenne a adopté le 3 juillet dernier son projet de règlement délégué visant à réviser et simplifier les normes « ESRS », ainsi que son projet de règlement délégué sur la norme volontaire à destination des PME (norme « VSME »). Pour mémoire, une consultation publique sur ces projets de textes s’est clôturée le 3 juin dernier.
Le projet d’acte délégué qui révise les normes « ESRS » réduit significativement les charges administratives des entreprises. La Commission européenne indique que les points de données obligatoires sont réduits de 60 %, tandis que tous les points de données, obligatoires et facultatifs, sont réduits de 70 % (l’intégralité des points de données facultatifs est supprimée). Cette révision ne modifie pas l’architecture fondamentale des normes « ESRS », ni le principe de double matérialité (sa suppression avait été suggérée), mais elle réduit fortement le volume d’informations à publier, clarifie les modalités d’application des normes et introduit plusieurs mesures de flexibilité destinées à améliorer la proportionnalité du dispositif. Selon l’EFRAG, les économies de coûts de reporting pourraient atteindre en moyenne environ 34 % sur cinq ans pour les entreprises concernées, tandis que la Commission européenne estime que la réduction des charges dépassera 30 % par entreprise.
Les principales modifications reprennent :
- l’assouplissement de l’analyse de matérialité en proposant une approche « top-down » sans recourir systématiquement à une analyse détaillée de chaque IRO, la nécessité de publier uniquement des informations pertinentes et l’affirmation explicite du principe selon lequel les informations non matérielles ne doivent pas être publiées (sauf exceptions). L’information publiée doit être utile à la prise de décision de chaque grande catégorie d’utilisateurs et non de chacun d’eux individuellement ;
- la présentation fidèle (« fair presentation ») qui doit s’appliquer et s’apprécier à l’ensemble de l’état de durabilité et non au niveau de chaque point de données même si la notion de fair presentation peut sembler incompatible avec la notion d’assurance limitée ;
- l’allégement relatif à la granularité des informations : sont assouplies certaines exigences relatives à l’agrégation et à la désagrégation des informations. Les entreprises disposent d’une plus grande latitude pour déterminer dans quelle mesure des contextes géographiques spécifiques doivent être pris en compte dans l’analyse de matérialité ;
- l’omission de certaines informations : des ajustements pragmatiques sont opérés pour permettre aux sociétés d’omettre la publication de certaines informations dans certains cas. Par ailleurs, la communication des données qualitatives afférentes aux effets financiers anticipés (« anticipated financial effects ») pourra bénéficier d’un report de deux ans, délai doublé pour les informations quantitatives ;
- les données sur les émissions de gaz à effet de serre : le projet de la Commission assouplit le périmètre de reporting utilisé en laissant le choix à la société d’adopter l’approche qui lui convient le mieux (« financial control approach » ou « operational control approach » ou equity share approach) ;
- l’alignement renforcé avec les standards internationaux en matière d’émissions de gaz à effet de serre ;
- la suppression de l’obligation de déclarer toutes les procédures en cours en matière de droits humains par celle de ne mentionner que des litiges avérés;
- l’articulation avec la directive CS3D : plusieurs ajustements sont apportés afin d’assurer une meilleure cohérence dans la mise en œuvre des obligations des deux directives « CSRD » et « CS3D ».
Calendrier. Ces deux projets d’actes délégués vont être prochainement examinés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, cette période pouvant durer jusqu’à quatre mois. Les deux textes seront ensuite publiés au Journal officiel de l’Union européenne. Pour rappel, les sociétés devront utiliser ces normes « ESRS » révisées à compter de l’exercice 2027 (rapport de durabilité publié en 2028), avec la possibilité, si elles le souhaitent, de les utiliser dès l’exercice 2026 (rapport de durabilité publié en 2027).
