Jusqu’alors, les administrateurs et dirigeants de FPIs devaient déclarer à la Securities and Exchange Commission (SEC) leurs détentions d’actions et les transactions faites sur ces dernières et ces déclarations faites à l’autorité américaine s’ajoutaient à celles prévues par le règlement MAR pour les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes (PDMR).
Au cours des derniers mois, EuropeanIssuers et Business Europe avaient sollicité auprès de l’autorité américaine une exemption afin que les obligations déclaratives découlant du règlement sur les abus de marché (MAR) soient reconnues comme substantiellement similaires à celles prévues par le Holding Foreign Insiders Accountable Act et ne s’imposent pas aux FPI européens. L’ANSA avait participé à la démarche d’European Issuers.
La SEC vient d’accorder une exemption aux obligations déclaratives pour les émetteurs européens répondant à la définition de Foreign Private Issuers (FPIs) visée par la Section 16(a) du Holding Foreign Insiders Accountable Act.
L’exemption est néanmoins accordée par la SEC sous réserve de remplir certaines conditions :
- Les sociétés doivent identifier tous les administrateurs et dirigeants tels que définis par la Section 16a‑1(f) et confirmer qu’ils déclarent leurs transactions conformément aux obligations prévues par le règlement MAR. A l’inverse, un administrateur ou un dirigeant ne déclarant pas au titre du règlement MAR devra continuer à se conformer à la Section 16(a) du Holding Foreign Insiders Accountable Acte (comme c’est actuellement le cas pour les Foreign Private Issuers qui sont uniquement cotés sur un marché où le règlement MAR n’est pas applicable alors même que leur siège est en Europe) ;
- Les rapports doivent être rendus publics en anglais dans les deux jours ouvrables suivant leur publication. Étant précisé que dans les États membres où les divulgations MAR ne sont pas déjà publiées en anglais, les émetteurs doivent fournir une publication distincte sur leur site internet.
Cette décision représente un allègement significatif pour les émetteurs européens, en simplifiant les exigences de déclaration, en réduisant la charge administrative et en garantissant la conformité simultanée aux obligations européennes et américaines.
