Nous vous informons que la DGFIP a mis en ligne sur son site, (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13033-PGP.html/ACTU-2021-00157), en vue d’une consultation publique entre le 6 avril et le 6 juin 2021, divers documents commentant principalement les modifications apportées par la loi de finances pour 2019 au dispositif Pacte Dutreil.

Ces modifications sont diverses et portent notamment sur :

– l’abaissement des seuils minima en droits financiers requis pour la conclusion d’un engagement de conservation ;

– l’aménagement de l’engagement réputé acquis, sous conditions, afin de tenir compte de la détention indirecte, via des sociétés interposées, des titres de la société soumis à engagement de conservation ;

-l’ aménagement du dispositif afin de permettre, sous conditions, d’une part, l’apport à une holding des titres soumis aux engagements de conservation en période d’engagement collectif de conservation et, d’autre part, l’apport de ces titres détenus indirectement via des sociétés interposées ;

– l’allègement des obligations déclaratives.

Il est également précisé que ce projet de BOI commente aussi la décision du Conseil d’Etat du 23 janvier 2020  (CE, décision n° 435562) concernant la notion de société exerçant à titre prépondérant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (Cf. Ansa Communication 20_001).

 

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