Les normes « ESRS » révisées et les normes « volontaires de durabilité » viennent d’être publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Les normes « ESRS » ont été révisées par le règlement délégué (UE) 2026/1563 du 3 juillet 2026 (modifiant le règlement 2023/2772 en ce qui concerne la simplification de certaines normes d’information en matière de durabilité) et les normes « volontaires de durabilité » sont édictées par le règlement délégué (UE) 2026/1560 du 3 juillet 2026 (établissant des normes d’information en matière de durabilité d’application volontaire par les entreprises protégées par le plafond de la chaîne de valeur).
Voici ce qu’il convient de retenir de ces deux règlements :
1. Normes « ESRS » simplifiées
Le règlement 2026/1563 simplifie les normes « ESRS » prévues à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2023/2772. Il révise la structure et la présentation des normes « ESRS » pour faciliter leur compréhension et leur lecture. Les points de données facultatifs sont intégralement supprimés et les points de données obligatoires sont réduits de plus de 60 %. Ainsi, tous les points de données, obligatoires et facultatifs, sont réduits de plus de 70 %. Cette réforme ne modifie pas l’architecture fondamentale des normes « ESRS », ni le principe de double matérialité, mais elle réduit fortement le volume d’informations à publier, clarifie les modalités d’application des normes et introduit plusieurs mesures de flexibilité destinées à améliorer la proportionnalité du dispositif. En outre, les points de données quantitatifs sont privilégiés aux points de données qualitatifs. Enfin, le texte vise à améliorer l’interopérabilité des normes « ESRS » avec d’autres référentiels en matière de durabilité.
Calendrier : ce règlement s’applique aux exercices débutant à partir du 1er janvier 2027. Les sociétés publiant d’ores et déjà un rapport de durabilité (celles de l’ancienne « vague 1 ») peuvent, pour leur exercice commençant entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026, appliquer soit, les normes « ESRS » non révisées (conformément au règlement 2023/2772) assorties de certains allègements, soit, appliquer les normes « ESRS » révisées (conformément au règlement 2026/1563). Les sociétés concernées devront indiquer dans leur rapport de durabilité quelle version du règlement elles ont appliquée.
2. Normes « volontaires de durabilité »
Le règlement 2026/1560 établit les normes de publication volontaire à destination des sociétés non soumises à la directive « CSRD » et « protégées par le plafond de la chaîne de valeur ». Ainsi, les sociétés qui publient un rapport de durabilité conformément à la directive « CSRD » ne peuvent pas demander aux sociétés de leur chaîne de valeur ne dépassant pas un effectif moyen de 1000 salariés qu’elles leur communiquent des informations en matière de durabilité allant au-delà des limites fixées par ladite norme. Cette norme prévoit différents types de points de données, à savoir les points de données essentiels, qu’une entreprise doit fournir lorsqu’elle applique la norme, les points de données qui ne sont requis que dans certaines circonstances spécifiques, les points de données d’application volontaire et les points de données qui ne doivent être pris en considération que lors de la communication d’informations sectorielles. En outre, afin de garantir que la norme est proportionnée aux entreprises de différentes tailles, certains points de données devraient être d’application volontaire pour les entreprises de 10 salariés ou moins, alors qu’ils sont essentiels pour les autres entreprises appliquant la norme.
Calendrier : cette norme s’applique aux exercices débutant à partir du 1er janvier 2027.
