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Arrêté du 21 octobre 2022 relatif au dépôt électronique des documents comptables au RCS
Arrêté du 21 octobre 2022 relatif au dépôt électronique des documents comptables au RCS
Arrêté du 27 octobre 2022 définissant les modalités de transmission à l’administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
Arrêté du 27 octobre 2022 définissant les modalités de transmission à l’administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
Yves Chapot est nommé nouveau Président de l’ANSA
Yves Chapot est nommé nouveau Président de l’ANSA
L'AMF publie ses recommandations et les résultats de ses travaux de revue des états financiers à l’approche de l’arrêté des comptes 2022
L’AMF publie ses recommandations et les résultats de ses travaux de revue des états financiers à l’approche de l’arrêté des comptes 2022
Equilibre femmes-hommes au sein des conseils d’administration : le Conseil de l’Union européenne donne son feu vert définitif au projet de directive
Equilibre femmes-hommes au sein des conseils d’administration : le Conseil de l’Union européenne donne son feu vert définitif au projet de directive
Directive Droits des actionnaires : l’ESMA lance son appel à contribution
Directive Droits des actionnaires : l’ESMA lance son appel à contribution
Lanceurs d’alerte : publication du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
Lanceurs d’alerte : publication du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport sur les administrateurs représentant les salariés et les salariés actionnaires
Remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport sur les administrateurs représentant les salariés et les salariés actionnaires
Droits de vote multiples : publication du rapport du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris