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Le secret professionnel des avocats à l’épreuve de l’obligation déclarative des montages fiscaux (DAC6) ?
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Procédure de reconstitution des capitaux propres (art. L 223-42 et L 225-48) : le décret d’application est publié
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Nouveau régime des fusions, scissions et apports partiels d’actifs : le projet de loi de ratification est publié
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Nouveau régime des fusions, scissions et apports partiels d’actifs : le projet de loi de ratification a été présenté en conseil des ministres
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Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité : publication du rapport de l’Assemblée nationale
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Climat et durabilité : un amendement adopté dans le cadre des discussions sur le projet de loi Industrie Verte introduirait de nouvelles obligations pesant sur les émetteurs
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Projets de normes européennes de reporting de durabilité : EuropeanIssuers contribue à la consultation de la Commission européenne
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L'AMF répond à la consultation publique de la Commission européenne sur les projets de standards européens sur le reporting de durabilité
L’AMF répond à la consultation publique de la Commission européenne sur les projets de standards européens sur le reporting de durabilité
Inscription de titres dans une blockchain (DEEP) : publication du décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote »