Suite à notre questionnement, la DGFIP vient de nous indiquer qu’elle avait donné instruction à ses services chargés de l’enregistrement d’accepter pendant la période d’urgence sanitaire au dépôt les actes de société reçus par courriel.

De manière pratique, si des droits sont dus, seul le virement est envisageable. Il est donc alors nécessaire de contacter le service chargé de l’enregistrement compétent afin d’obtenir ses coordonnées bancaires car le paiement est un préalable au dépôt de l’acte.

Les coordonnées de ces services sont disponibles ici : impots.gouv.fr les services compétents.

La première page de la copie de l’acte sera retournée par courriel avec la mention d’enregistrement. Aucun original dont une copie aura déjà été enregistrée ne devra être adressé après la période d’état d’urgence sanitaire aux services chargés de l’enregistrement aux fins de régularisation.
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https://www.ansa.fr/wp-content/uploads/2020/04/20-br13.pdf

 

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