Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
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Reform of Nullities in French Company Law
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PJL DDADUE 2025 : le texte est définitivement adopté - Un confort pour les entités des 2ème et 3ème vagues
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Omnibus : le report des délais est formellement adopté par le Parlement européen
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Projet de loi DDADUE, accord de la CMP et report éventuel pour certaines entités des obligations en matière de durabilité : Conséquences sur la nomination d’un commissaire à la durabilité ou d’un OTI
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Recherche sponsorisée
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Commissaires aux comptes et certification des informations de durabilité : clarification sur l’application du délai de viduité
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Nullités en droit des sociétés : le régime est réformé
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CSRD : faut-il nommer un commissaire à la durabilité / OTI lors des AG qui vont se tenir en 2025 ?
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Directives Omnibus de simplification des directives CSRD et CSDDD et impact sur l’application de la Taxonomie
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Distribution des réserves et du RAN en dehors de l’AGOA : dernières précisions jurisprudentielles