Projet de directive 2025/0045 amendant les directives 2006/43/EC, 2013/34/EU, (EU) 2022/2464 et (EU) 2024/1760 concernant certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises – Mesures principales
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Publication of the decree relating to the protection of information concerning the domicile of certain natural persons listed in the commercial register
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Protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au RCS : le décret est publié
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Avis technique de l’ESMA sur le Listing Act
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Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
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Directive « green claims »
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Projet d’acte délégué reportant de 2 ans le reporting de plusieurs normes ESRS pour toutes les entreprises et de la norme S1 pour les entreprises de – 750 salariés
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Forum annuel de L’AGEFI Gouvernance des Conseils d’administration et Assemblées générales 2025 – 16 octobre 2025
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Omnibus : publication de l’acte délégué modifiant les actes délégués relatifs à la publication d'informations sur la taxinomie, au climat et à l'environnement
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Rapport d’activité 2024 de l'ANSA