La Commission européenne a publié le 24 juin 2026 une proposition de directive « Omnibus fiscal » (Direct Taxation Omnibus Directive) qui s’inscrit dans le programme de travail de la Commission pour 2026 visant à simplifier la législation de l’Union, à réduire les charges administratives inutiles et renforcer la compétitivité du marché intérieur. Cette proposition de directive moderniserait le cadre instauré par 6 directives : directives Intérêts-redevances, Fusions, Mère-fille, ATAD 1, ATAD 2, Règlement des différends et Faster. Une proposition de directive modifiant les directives DAC appelée DAC Recast a été publiée le même jour pour codifier au sein d’un instrument juridique unique les 9 directives DAC, avec des aménagements importants.
Le rapport Draghi (sept. 2024) avait mis en lumière la volonté de l’Union européenne pour une économie européenne plus prospère et plus compétitive. Au cours de la dernière décennie, l’Union européenne a renforcé ses exigences en matière de fiscalité directe afin de répondre aux défis de la mondialisation, de la numérisation et de l’optimisation fiscale agressive. Si ces réformes ont produit des résultats significatifs, leur accumulation a néanmoins accru la complexité des règles et les coûts de conformité pour les entreprises actives à l’international.
La proposition de directive Omnibus Taxation vise ainsi à remédier à ces difficultés en garantissant que le cadre européen de la fiscalité directe demeure cohérent, proportionné et efficace. Son objectif est de simplifier l’acquis de l’Union dans ce domaine, de réduire les charges administratives, de renforcer la sécurité juridique et de faciliter les activités transfrontalières, notamment grâce à la suppression de certaines retenues à la source intragroupes et à la simplification de plusieurs dispositifs fiscaux européens.
Quel est le calendrier prévu d’adoption et de transposition en droit national ? L’article 7 prévoit une publication et la transposition en droit national de cette directive au plus tard le 31 décembre 2028 avec une date d’application au 1er janvier 2029. Toutefois, une partie des modifications des directives Intérêts-redevances et Sociétés Mères Filles devraient s’appliquer seulement à compter du 1er janvier 2037 et les modifications de la directive ATAD à partir du 1er janvier 2032. Ce calendrier pourra être modifié en cours de procédure d’adoption par le Conseil.
Ce texte modifie 6 directives européennes : directives Intérêts-redevances (I), Fusions (II), Mère-fille (III), ATAD 1 et ATAD 2 (IV), Règlement des différends (V) et Faster (VI).
I.- Modifications apportées à la directive 2003/46/CE (IRD) : intérêts et redevances
Suppression de la condition de participation. L’article 1er du projet supprime d’une part l’exigence de participation minimale entre les sociétés associées sous réserve d’une détention minimale du capital de 25 % (soit l’une détient en direct au moins 25 % du capital de l’autre, soit les deux sont détenues à hauteur d’au moins 25 % de leur capital par une 3ème).
L’article 1er de la proposition de directive supprimerait purement et simplement la condition de détention pour la notion de « société associée » de l’article 3 de la directive de 2003. Les paiements intragroupes d’intérêts et de redevances au sein de l’Union pourraient ainsi bénéficier de l’exonération quel que soit le niveau de participation, sous réserve du maintien des autres conditions substantielles, notamment celle relative au bénéficiaire effectif.
Clause de sauvegarde. La proposition introduit une garantie pour prévenir les situations de double non-imposition lorsque les intérêts et redevances ne font pas l’objet d’imposition dans le pays de résidence du bénéficiaire et de la source. Dans ce cas, les États membres devront en principe prélever une retenue à la source ou refuser la déduction des paiements de ces revenus.
Cette mesure de sauvegarde ne s’appliquera toutefois pas lorsque le bénéficiaire est soumis à un impôt national complémentaire (qualified domestic top-up tax) sans bénéficier de remboursement ou d’avantage financier direct ou indirect à ce titre, ou lorsqu’il appartient à un groupe multinational entrant dans le champ d’application des règles issues de Pilier II ou, pour les pays tiers, des règles types de l’OCDE.
Suppression des procédures d’autorisation préalable pour accéder à l’exonération au titre de la directive intérêts-redevances. Actuellement, les États membres ont la possibilité de subordonner l’exonération de RAS à une autorisation administrative délivrée sur la base d’une attestation certifiant que l’ensemble des conditions posées par la directive IRD sont satisfaites à la date du paiement des intérêts ou redevances.
La proposition de directive prévoit que les États membres ne pourront plus imposer une autorisation préalable ou une procédure administrative préalable pour vérifier l’éligibilité à l’exonération au moment du paiement.
Le contribuable procédera à une auto-évaluation, sous réserve de contrôles ultérieurs et de l’application des règles anti-abus, notamment sur le bénéficiaire effectif. Lorsque l’éligibilité ne peut être déterminée au moment du paiement, deux situations sont envisagées :
- pour les titres cotés, lorsque la société versante ne connaît pas l’identité de l’investisseur et ne peut donc vérifier le respect des conditions d’exonération, la directive FASTER sera modifiée afin de garantir l’application de procédures accélérées,
- dans les autres cas, lorsque les conditions de fond de l’exonération sont remplies mais qu’une retenue à la source a néanmoins été prélevée, les États membres devront assurer le remboursement de l’impôt excédentaire dans un délai raisonnable au moyen des procédures nationales de restitution.
Toutefois cette simplification ne supprime ni les conditions de fond ni la possibilité pour les administrations nationales de procéder à des contrôles fiscaux ultérieurs.
La proposition précise également que la directive s’applique aux paiements rattachables à l’activité d’un établissement stable, indépendamment du fait que ces paiements sont ou non fiscalement déductibles dans l’État membre où cet établissement est situé.
Enfin, l’annexe de la directive est mise à jour afin d’élargir la liste des formes de sociétés pouvant bénéficier de ces dispositions de manière à couvrir explicitement toutes les entités qui devraient relever de son champ d’application. La Commission sera également habilitée à adopter des actes délégués pour adapter cette annexe et y intégrer les nouvelles formes de sociétés qui pourraient être créées à l’avenir.
II.- Modifications apportées à la directive 2009/133/CE (TMD) – fusions et restructurations transfrontières
En principe et conformément à cette directive de 2009, les États membres appliquent des règles communes prévoyant le report de l’imposition des plus-values résultant de certaines opérations de réorganisation transfrontalière, telles que les fusions, scissions, apports d’actifs ou échanges d’actions impliquant des sociétés de différents États membres, jusqu’à la cession effective des actifs concernés. Cette directive prévoit en effet que ces opérations de restructuration peuvent être réalisées sans imposition immédiate, laquelle constituerait un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.
Extension du champ d’application de la directive aux fusions simplifiées et aux scissions par séparation. Il est apparu lors des travaux menés par la Commission que le champ d’application de la directive de 2009 ne reflète plus pleinement les évolutions récentes du droit européen des sociétés. En particulier, la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, telle que modifiée par la directive (UE) 2019/2121, a introduit de nouvelles formes de réorganisation transfrontalière qui ne sont pas couvertes actuellement.
Afin de garantir que la directive demeure adaptée, l’article 2 de la proposition aligne les définitions de la directive de 2009 sur celles de la directive 2017/1132. Sont ainsi intégrées les fusions simplifiées qui n’entrainent pas d’émission d’actions nouvelles ainsi que les scissions par séparation, qui n’étaient jusqu’à présent pas couvertes. En élargissant ainsi le champ d’application de la directive sur les fusions, toutes les opérations de réorganisation transfrontalières relevant du droit européen des sociétés pourront être réalisées sans imposition immédiate.
Enfin, la liste des formes de sociétés pouvant bénéficier de la directive est modifiée afin de garantir que toutes les entités qui devraient relever de son champ d’application y soient expressément incluses. Et la Commission se voit également conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués pour modifier ultérieurement cette annexe pour y intégrer les nouvelles formes de sociétés qui pourraient être créées à l’avenir.
Instauration d’une neutralité fiscale en faveur des opérations de transformation transfrontalière (transfert de siège). Actuellement, la directive TMD ne couvre que le transfert du siège statutaire d’une société européenne (SE) ou d’une société coopérative européenne (SCE). L’article 2 introduit un nouveau chapitre consacré aux opérations transfrontalières comprenant notamment le transfert du siège d’une société, afin de garantir l’application du principe de neutralité fiscale à ces opérations. Plus précisément, il est prévu que ces transformations transfrontalières n’entrainent pas d’imposition des plus-values dans l’Etat membre de départ à condition que (ii) la société qui fait l’objet de la transformation transfrontalière demeure résidente fiscale de l’État membre de départ ou que (ii) les plus-values proviennent d’éléments d’actif et de passif qui restent rattachés à un établissement stable de la société dans l’État membre de départ et concourent à la formation des profits et des pertes pris en compte à des fins fiscales.
III.- Modifications apportées à la directive 2011/96/UE (PSD) – Sociétés mères-filiales
En principe, la directive Sociétés mères-filiales (PSD) exonère de retenue à la source les dividendes et autres distributions versés par des filiales à leurs sociétés mères situées dans d’autres États membres et élimine la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère, soit par exonération, soit via un crédit d’impôt. Néanmoins la directive ne s’applique que lorsque les conditions minimales de détention prévues par la définition de société mère sont respectées. En outre, bien que la directive PSD n’harmonise pas les procédures permettant de bénéficier de ces avantages, les États membres peuvent exiger des formalités administratives préalables afin de vérifier que les conditions de l’exonération sont réunies.
La proposition de directive modifierait la directive PSD afin de simplifier les conditions matérielles et procédurales d’accès à l’exonération de retenue à la source.
Suppression de la condition de participation minimum de 10%. A l’instar de la directive IRD, la directive PSD subordonne aujourd’hui le bénéfice du régime à une condition de détention minimale par la société mère de 10 % au moins du capital de la filiale (ou des droits de vote sur option). La proposition de directive élargit le champ d’application de la directive en supprimant l’exigence de participation minimale attachée de la société mère. Ainsi, les dividendes et autres distributions de bénéfices entre sociétés de l’Union pourront bénéficier de l’exonération quel que soit le niveau de participation détenu. En contrepartie, la faculté reconnue aux États membres de refuser la déduction des charges ou pertes liées à la détention des titres est limitée aux situations dans lesquelles la mère détient au moins 10 % de sa filiale.
Extension du dispositif aux fonds de pension. Le bénéfice de la directive est étendu aux fonds de pension quelle que soit leur forme juridique. À cette fin, la proposition prévoit une dérogation à la condition d’assujettissement à l’impôt normalement requise par la directive.
Ici encore, l’annexe de la directive est mise à jour afin d’élargir la liste des formes de sociétés pouvant bénéficier de ses dispositions de manière à couvrir explicitement toutes les entités qui devraient relever de son champ d’application. La Commission sera également habilitée à adopter des actes délégués afin d’adapter cette annexe pour y intégrer, le cas échéant, les nouvelles formes de sociétés créées par les États membres ou par le droit de l’Union.
Suppression des procédures d’autorisation préalable. A l’instar des modifications proposées pour la directive (IRD), les États membres ne pourront plus imposer d’autorisation préalable ni de procédure administrative préalable pour vérifier le respect des conditions d’exonération au moment du paiement. Les contrôles pourront toutefois être effectués a posteriori et les règles anti-abus resteront applicables. Si l’éligibilité du bénéficiaire ne peut être vérifiée au moment du paiement, les procédures accélérées prévues par le régime FASTER ou les procédures nationales de remboursement devront être mises en œuvre dans un délai raisonnable.
IV.- Modification apportées à la directive 2016/1164 (ATAD) de lutte contre l’évasion fiscale
Le constat de la Commission est celui d’un cadre qui doit être modernisé. Pour mémoire, la directive ATAD a instauré un cadre commun de règles anti-abus destiné à protéger l’assiette de l’impôt sur les sociétés des États membres contre les pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert artificiel de bénéfices. Elle prévoit notamment des règles relatives à la limitation de la déductibilité des intérêts, à l’imposition à la sortie (exit tax), aux sociétés étrangères contrôlées (Controlled Foreign Companies ou CFC), aux dispositifs hybrides et une clause générale anti-abus (GAAR). Depuis son adoption, le contexte fiscal international a fortement évolué, en particulier avec la mise en œuvre de la solution OCDE/G20 à deux piliers et la directive relative au Pilier II, dont certaines dispositions recoupent désormais celles de la directive ATAD. Certaines règles de la directive ATAD sont devenues obsolètes ou génèrent des charges administratives excessives, de l’insécurité juridique et une fragmentation du marché intérieur. Par ailleurs, en matière de recherche et développement (R&D), les régimes fiscaux nationaux sont très disparates, de sorte qu’il n’existe pas de niveau minimal commun de soutien à l’innovation dans l’Union. Cette situation peut nuire à la compétitivité de l’Union européenne par rapport à ses principaux partenaires économiques.
Extension de la déduction des dépenses de recherche et développement qui devront être affectées à la R&D pendant au moins 3 ans. L’article 4 permet de déduire de la base imposable le montant total des dépenses y compris en capital consacrées aux actifs corporels utilisés pour la recherche et le développement. Les dépenses concernées incluent notamment les investissements en immobilisations corporelles utilisés pour la recherche ou pour soutenir des infrastructures de R&D (équipements, machines, installations, etc.).
La déduction pourrait être opérée pendant soit la période d’engagement de la dépense soit au cours de l’un des 4 exercices ultérieurs. Et afin d’éviter les abus, les actifs concernés devront être affectés à des activités de R&D pendant au moins trois ans, étant précisé que des mécanismes de reprise de l’avantage fiscal sont également prévus en cas de cession, destruction ou sortie de l’actif.
Réforme de la règle de limitation des intérêts. La proposition introduit à l’article 4 également une série de révisions des règles de lutte contre l’évasion fiscale, notamment :
- Le dispositif de limitation des charges financières (transposé en droit français à l’article 212 bis du CGI) ne s’appliquera qu’aux prêts entre entreprises liées et plus aux prêts conclus avec des tiers
- Les Etats membres ne pourront plus retenir comme plafond de déduction des charges financières un seuil inférieur à 30% de l’EBITDA fiscal et le seuil de tolérance de 3 M€ par exercice devient obligatoire, étant précisé que ce montant est revalorisable chaque année en fonction de l’inflation ;
- En cas de baisse de l’EBITDA fiscal de plus de 50% par rapport à N-1, ces règles de limitation de déduction des charges financières ne s’appliqueront pas en N.
- La clause anti-abus générale énoncée à l’article 6 de cette directive 2016/1164 applicable à l’impôt sur les sociétés (transposée à l’article 205 A du CGI) est précisée pour englober tous les impôts directs auxquels sont soumis les entreprises, dont les RAS et contributions complémentaires à l’IS.
- L’exclusion du régime des sociétés étrangères contrôlées (SEC) certains groupes de PME ainsi que les groupes relevant du Pilier Deux, sous certaines conditions.
L’exclusion liée au Pilier Deux n’est toutefois pas générale : Elle dépend notamment de l’appartenance effective du groupe au champ du dispositif, de l’existence d’un impôt national complémentaire. La directive Pilier Deux actuellement en vigueur permet précisément aux États membres de choisir d’appliquer un impôt national complémentaire qualifié et prévoit l’imputation de cet impôt sur l’impôt. La proposition supprime également les règles relatives aux dispositifs hybrides
V.- Modifications apportées à la directive 2017/1852 (mécanisme de règlement des différends)
Cette proposition apporte des modifications ciblées dans le but de remédier aux divergences d’interprétation des conventions internationales qui peuvent avoir in fine pour conséquence des doubles impositions pour les entreprises et contribuables personnes physiques.
Il est notamment prévu :
- Une clarification de la notion de personne concernée ;
- Une simplification du dépôt des réclamations ;
- Un accès plus rapide à l’arbitrage ;
- Un renforcement des garanties procédurales des contribuables ;
- Des précisions concernant la contestation des arbitres indépendants : la modification de l’article 8 précise que les objections à l’encontre des experts indépendants siégeant dans la commission consultative ne pourront être soulevées que jusqu’à l’acceptation de la décision finale par l’ensemble des autorités compétentes. L’objectif est d’éviter les contestations tardives susceptibles de retarder la procédure ;
- Un élargissement des modes alternatifs de règlement des différends ;
- Une clarification du fonctionnement des commissions avec des mesures de coordination avec les autres procédures de règlement des litiges.
Il est à noter enfin des règles spécifiques aux petites entreprises et aux particuliers : l’article 17 est notamment complété afin de clarifier le fonctionnement du régime simplifié de dépôt des réclamations destiné aux particuliers et aux petites entreprises.
VI.- Modifications apportées à la directive 2025/50 (FASTER) : retenues à la source sur titres cotés
La proposition de directive modifie l’article 11 de FASTER afin de pouvoir utiliser les procédures accélérées d’exonération à la source ou de remboursement de RAS prélevées sur les dividendes et les intérêts provenant de titres cotés en bourse.
Difficultés rencontrées dans l’hypothèse où les titres sont détenus par un intermédiaire financier. En pratique, l’application de ces exonérations peut s’avérer complexe lorsque les titres cotés sont détenus par des intermédiaires financiers ou via des comptes de prête-nom (nominee accounts). Dans de telles situations, la société qui verse les revenus n’est souvent pas en mesure de déterminer, au moment du paiement, si les conditions de l’exonération sont remplies, lorsque l’identité des investisseurs n’est pas connue, ce qui est fréquemment le cas pour les participations inférieures à 5 %. En effet, la société versante ne peut alors pas vérifier si les conditions prévues par les directives PSD et IRD, telles que modifiées, sont réunies et ne peut donc pas appliquer directement l’exonération lors du paiement.
L’article 6 de la proposition modifie le champ d’application de la directive FASTER afin de garantir que ces procédures de remboursement puissent également être utilisées lorsque les paiements relèvent des exonérations prévues par les directives IRD et PSD.





