LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE

  • Débat public

    Le débat sur le Market Package (Saving and Investements Union) est ouvert avec, parmi les principales modifications, un renforcement des pouvoirs de l’ESMA

  • Débat public

    Projet de loi sur la fraude : suppression totale du verrou de Bercy, renforcement des pouvoirs de l’ESMA, droit de communication de l’AMF, de l’ACPR et de l’ADLC challengé par les parlementaires

  • Débat public

    Révision de SRD 2 : les consultations se poursuivent avec une interview de l’ANSA par Europe Economics, consultant recruté par la Commission

  • Débat public

    La Commission interroge pour savoir comment assurer au mieux aux émetteurs reportant en application des normes ESRS la possibilité de bénéficier d’une présomption de conformité aux normes ISSB

  • Débat public

    L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs

  • Débat public

    Le projet de loi DDADUE 2026 transpose la directive « Empowering Consumers » donnant aux consommateurs le droit de contester les allégations environnementales trompeuses afférentes aux produits commercialisés par les entreprises

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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS

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Loi DDADUE 2024 : mesures en droit des sociétés
DATE DE PUBLICATION : 23 avril 2024

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DATE DE PUBLICATION : 11 avril 2024

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La SEC suspend ses normes de reporting Climat
DATE DE PUBLICATION : 11 avril 2024

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Projet de loi DDADUE 2024 : adoption définitive par les deux chambres
DATE DE PUBLICATION : 11 avril 2024

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Projet de loi DDADUE 2024 : accord de la commission mixte paritaire (CMP)
DATE DE PUBLICATION : 8 avril 2024

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Certification des informations en matière de durabilité : la H2A publie une Foire aux Questions
DATE DE PUBLICATION : 4 avril 2024

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Règlement MiCA : publication du rapport du HCJP
DATE DE PUBLICATION : 21 mars 2024

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Modification du règlement général de l’AMF en vue de rendre optionnelle la tranche « retail » dans les introductions en bourse
DATE DE PUBLICATION : 20 mars 2024

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Projet de loi DDADUE 2024 : adoption en première lecture par l’Assemblée nationale
DATE DE PUBLICATION : 19 mars 2024

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