LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE

  • Débat public

    Le débat sur le Market Package (Saving and Investements Union) est ouvert avec, parmi les principales modifications, un renforcement des pouvoirs de l’ESMA

  • Débat public

    Projet de loi sur la fraude : suppression totale du verrou de Bercy, renforcement des pouvoirs de l’ESMA, droit de communication de l’AMF, de l’ACPR et de l’ADLC challengé par les parlementaires

  • Débat public

    Révision de SRD 2 : les consultations se poursuivent avec une interview de l’ANSA par Europe Economics, consultant recruté par la Commission

  • Débat public

    La Commission interroge pour savoir comment assurer au mieux aux émetteurs reportant en application des normes ESRS la possibilité de bénéficier d’une présomption de conformité aux normes ISSB

  • Débat public

    L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs

  • Débat public

    Le projet de loi DDADUE 2026 transpose la directive « Empowering Consumers » donnant aux consommateurs le droit de contester les allégations environnementales trompeuses afférentes aux produits commercialisés par les entreprises

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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS

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