LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
Le débat sur le Market Package (Saving and Investements Union) est ouvert avec, parmi les principales modifications, un renforcement des pouvoirs de l’ESMA
Débat public
Projet de loi sur la fraude : suppression totale du verrou de Bercy, renforcement des pouvoirs de l’ESMA, droit de communication de l’AMF, de l’ACPR et de l’ADLC challengé par les parlementaires
Débat public
Révision de SRD 2 : les consultations se poursuivent avec une interview de l’ANSA par Europe Economics, consultant recruté par la Commission
Débat public
La Commission interroge pour savoir comment assurer au mieux aux émetteurs reportant en application des normes ESRS la possibilité de bénéficier d’une présomption de conformité aux normes ISSB
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Le projet de loi DDADUE 2026 transpose la directive « Empowering Consumers » donnant aux consommateurs le droit de contester les allégations environnementales trompeuses afférentes aux produits commercialisés par les entreprises
NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Règle de vote d’une augmentation de capital dans une SAS : l’Assemblée plénière se prononce
DATE DE PUBLICATION : 15 novembre 2024
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La CPME, l'ANSA, et le METI saluent l'annonce d'un "moratoire normatif" par le Premier ministre
DATE DE PUBLICATION : 28 octobre 2024
La CPME, l’ANSA, et le METI saluent l’annonce d’un “moratoire normatif” par le Premier ministre
Normes d’information en matière de durabilité : l’ANC met à jour son guide
DATE DE PUBLICATION : 16 octobre 2024
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Transposition de la directive Women On Boards en droit français : publication de l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024
DATE DE PUBLICATION : 16 octobre 2024
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Dématérialisation des décisions sociales après la loi Attractivité : publication du décret d’application
DATE DE PUBLICATION : 10 octobre 2024
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Listing Act : adoption par le Conseil
DATE DE PUBLICATION : 8 octobre 2024
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Certification des informations en matière de durabilité : la H2A publie ses lignes directrices
DATE DE PUBLICATION : 7 octobre 2024
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WORLD INVESTOR WEEK 2024
DATE DE PUBLICATION : 30 septembre 2024
WORLD INVESTOR WEEK 2024
Cessions de titres de sociétés non cotées : précisions de la chambre commerciale
DATE DE PUBLICATION : 23 septembre 2024






