LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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Des analyses
destinées à
sensibiliser les
pouvoirs publics
Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : déclaration de performance extra-financière, rapport sur le gouvernement d’entreprise et délibération annuelle du conseil sur l’égalité professionnelle
18_039
Déclaration des bénéficiaires effectifs – Désignation du représentant légal en l’absence d’identification d’un BE : cas du dirigeant personne morale désignant un «représentant permanent» dans une SAS
18_042
Champ d’application de la déclaration de performance extra-financière
18_043
Fusion simplifiée : est-ce possible de prévoir une date d’effet juridique au 1er janvier de N+1 alors que le projet a été publié en fin d’année N, la société absorbante clôturant son exercice au 31 décembre de N ?
18_044
L’ANSA contribue à la préparation du projet de loi Pacte
Fiche bibliographique :
Dispositifs anticorruption – Loi “Sapin 2” n° 2016-1691 du 9.12.2016
181_FB
Substitution d’émetteur en cas d’obligations simples : accord unanime de chaque obligataire ou décision majoritaire de l’assemblée générale de la masse
18_026
Say on pay : Questions diverses – Vote des dirigeants – Convention de remboursement de la mise à disposition et vote ex post
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Déclaration des bénéficiaires effectifs : autre moyen de contrôle