LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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des réponses à
des consultations
et des avis
juridiques
un réseau
unique d’experts
et de professionnels
du droit
Des analyses
destinées à
sensibiliser les
pouvoirs publics
Réponse de l’ANSA à une consultation publique : Fitness check on the EU frameword for public reporting by companies
18_032
Newsletter Europe :
– Fitness check : Evaluation des obligations européennes de reporting à la charge des entreprises
– Company law package
18_033
Noté pour vous
– Réorganisation des dispositions applicables aux sociétés cotées : travaux en cours
– En bref : Rapport sur l’avenir de la profession de commissaire aux comptes – Conférence AGEFI du 27 septembre 2018
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Fiche bibliographique :
Dispositifs anticorruption – Loi “Sapin 2” n° 2016-1691 du 9.125.2016
FB_181
Publication du rapport d’activité de l’ANSA du 21 juin 2018
Communiqué de presse du 27 juin 2018 :
La digitalisation des relations entre les émetteurs et leurs actionnaires doit être facilitée
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Administrateur représentant les actionnaires salariés : conséquences de la non désignation par l’AGO
18_023
Fusions de sociétés avec effet différé : peut-on la différer lors de deux exercices distincts – la réponse est-elle la même en cas de fusion simplifiée ou semi simplifiée (art. L 236-11 et L 236-11-1) ?
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Mesures de prévention de la corruption (art. 17 loi Sapin 2) : les dirigeants peuvent-ils s’exonérer de leur responsabilité en cas de délégation ?