LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
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Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
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Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
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L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
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DATE DE PUBLICATION : 18 février 2019
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Finance durable : position d’EuropeanIssuers
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Projet de loi PACTE : principaux amendements adoptés par le Sénat
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Avis
Administrateurs représentant les salariés – Champ d’application de la dérogation de l’article L 225-27-1 alinéa 3
février 2019



