Retrait obligatoire et expertise indépendante : participation de l’ANSA à un groupe de travail à l’Autorité des marchés financiers

 

L’ANSA participe à un groupe de travail constitué par l’Autorité des marchés financiers afin d’ouvrir une réflexion sur des pistes d’évolution concernant le retrait obligatoire (« squeeze out ») et l’expertise indépendante.

Ce groupe de travail s’inscrit dans le cadre du projet de loi PACTE, dont l’article 22 permettrait la mise en œuvre d’un retrait obligatoire à l’issue d’une offre publique dès lors que les actionnaires minoritaires ne détiennent pas plus de 10% du capital et des droits de vote (contre 5% actuellement).

Cette réflexion portera notamment sur :

  • les conditions financières dans lesquelles le retrait obligatoire doit être organisé et les modalités de leur contrôle par le régulateur,
  • les travaux menés par l’expert indépendant (nomination, durée de la mission, rémunération etc.)

Les travaux ainsi menés donneront lieu à un rapport d’ici la fin du premier semestre.

Communiqué de presse de l’AMF

https://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee-2019?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F439b9502-22c3-4b2f-a9c1-e8288b161f5f&xtor=RSS-2

Dossier législatif : projet de loi PACTE

https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000037080861&type=general&typeLoi=proj&legislature=15

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