LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA a transmis ses commentaires sur la proposition de loi Attractivité visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Débat public
La loi de ratification de l’ordonnance du 24 mai 2023 sur les opérations de fusions, scissions et apports partiels d’actifs permettra de calibrer les amendements proposés par l’ANSA afférents à leur régime fiscal respectif
Débat public
Après le thème du fractionnement d’actions et celui du retrait d’une résolution en assemblée, l’ANSA participe au groupe de travail du HCJP sur l’indemnisation des investisseurs
Débat public
Par l’intermédiaire d’EuropeanIssuers, l’ANSA apporte ses observations sur les normes ESRS destinées aux PME cotées, les délais de paiement des dividendes et l’éventualité d’un règlement livraison à T+1
Débat public
Echanges avec la Direction générale du Trésor et la Chancellerie sur les dispositions de simplification et de modernisation du droit des sociétés, incluant des aménagements à apporter aux récentes réformes (rapport de durabilité et du droit des fusions)
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Loi « partage de valeur » : assouplissement du régime d’attribution gratuite d’actions
DATE DE PUBLICATION : 4 décembre 2023
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Press release : EuropeanIssuers co-signs the ISSB COP28 climate declaration
DATE DE PUBLICATION : 4 décembre 2023
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Taxonomie : publication des règlements délégués
DATE DE PUBLICATION : 27 novembre 2023
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Le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise publie son dixième rapport d’activité
DATE DE PUBLICATION : 27 novembre 2023
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L'AMF publie un deuxième rapport sur le reporting taxonomie des sociétés cotées
DATE DE PUBLICATION : 22 novembre 2023
L’AMF publie un deuxième rapport sur le reporting taxonomie des sociétés cotées
Devoir de vigilance : publication du rapport du HCJP sur le régime de responsabilité prévu par la proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance
DATE DE PUBLICATION : 20 novembre 2023
Devoir de vigilance : publication du rapport du HCJP sur le régime de responsabilité prévu par la proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance
Reporting extra-financier 2023 : l'AMF encourage les sociétés cotées à mettre en oeuvre les recommandations de l'ESMA
DATE DE PUBLICATION : 9 novembre 2023
Reporting extra-financier 2023 : l’AMF encourage les sociétés cotées à mettre en oeuvre les recommandations de l’ESMA
L'AMF publie ses recommandations et les résultats de ses travaux de revue des états financiers à l’approche de l’arrêté des comptes 2023
DATE DE PUBLICATION : 27 octobre 2023
L’AMF publie ses recommandations et les résultats de ses travaux de revue des états financiers à l’approche de l’arrêté des comptes 2023
Say on climate : l’amendement est retiré du projet de loi Industrie Verte
DATE DE PUBLICATION : 10 octobre 2023