LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE

  • Débat public

    L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, insistent pour laisser aux émetteurs le choix pour tenir leur assemblée générale

  • Débat public

    Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation

  • Débat public

    Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime

  • Débat public

    L’AFEP et l’ANSA proposent des modifications du vade-mecum du bureau des assemblées générales

  • Débat public

    L’ANSA, avec France PostMarché, va solliciter le Minefi pour adapter le calendrier de la record date aux contraintes techniques des intermédiaires

  • Débat public

    Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité

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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS

Événement
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026

Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks

Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026

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Publication of the decree relating to the protection of information concerning the domicile of certain natural persons listed in the commercial register
DATE DE PUBLICATION : 2 septembre 2025

Publication of the decree relating to the protection of information concerning the domicile of certain natural persons listed in the commercial register

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Protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au RCS : le décret est publié
DATE DE PUBLICATION : 25 août 2025

Protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au RCS : le décret est publié

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Avis technique de l’ESMA sur le Listing Act
DATE DE PUBLICATION : 24 juillet 2025

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Directive « green claims »
DATE DE PUBLICATION : 23 juillet 2025

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Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
DATE DE PUBLICATION : 23 juillet 2025

Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique

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Projet d’acte délégué reportant de 2 ans le reporting de plusieurs normes ESRS pour toutes les entreprises et de la norme S1 pour les entreprises de – 750 salariés
DATE DE PUBLICATION : 10 juillet 2025

Projet d’acte délégué reportant de 2 ans le reporting de plusieurs normes ESRS pour toutes les entreprises et de la norme S1 pour les entreprises de – 750 salariés

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Forum annuel de L’AGEFI Gouvernance des Conseils d’administration et Assemblées générales 2025 – 16 octobre 2025
DATE DE PUBLICATION : 9 juillet 2025

Forum annuel de L’AGEFI Gouvernance des Conseils d’administration et Assemblées générales 2025 – 16 octobre 2025

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Rapport d’activité 2024 de l'ANSA
DATE DE PUBLICATION : 7 juillet 2025

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Category Actualités
Omnibus : publication de l’acte délégué modifiant les actes délégués relatifs à la publication d'informations sur la taxinomie, au climat et à l'environnement
DATE DE PUBLICATION : 7 juillet 2025

Omnibus : publication de l’acte délégué modifiant les actes délégués relatifs à la publication d’informations sur la taxinomie, au climat et à l’environnement

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