LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE

  • Débat public

    Le débat sur le Market Package (Saving and Investements Union) est ouvert avec, parmi les principales modifications, un renforcement des pouvoirs de l’ESMA

  • Débat public

    Projet de loi sur la fraude : suppression totale du verrou de Bercy, renforcement des pouvoirs de l’ESMA, droit de communication de l’AMF, de l’ACPR et de l’ADLC challengé par les parlementaires

  • Débat public

    Révision de SRD 2 : les consultations se poursuivent avec une interview de l’ANSA par Europe Economics, consultant recruté par la Commission

  • Débat public

    La Commission interroge pour savoir comment assurer au mieux aux émetteurs reportant en application des normes ESRS la possibilité de bénéficier d’une présomption de conformité aux normes ISSB

  • Débat public

    L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs

  • Débat public

    Le projet de loi DDADUE 2026 transpose la directive « Empowering Consumers » donnant aux consommateurs le droit de contester les allégations environnementales trompeuses afférentes aux produits commercialisés par les entreprises

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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS

Directives Omnibus de simplification des directives CSRD et CSDDD et impact sur l’application de la Taxonomie

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Distribution des réserves et du RAN en dehors de l’AGOA : dernières précisions jurisprudentielles

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Distribution de dividendes en dehors de l’assemblée annuelle : précisions de la Cour d’appel de Paris sur le principe de distribution et la compétence de l’organe compétent

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Retrait d'un projet de résolution inscrit à l'ordre du jour d'une assemblée générale : publication du rapport du groupe de travail du HCJP

Retrait d’un projet de résolution inscrit à l’ordre du jour d’une assemblée générale : publication du rapport du groupe de travail du HCJP

Publication au JOUE d’un règlement sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG).

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UMC : publication des textes révisant le paquet « EMIR »

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Directive CSRD : La Haute autorité de l’audit (H2A) actualise sa Foire aux Questions

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L’AMF publie son rapport 2024 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

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Convention des Professions Financières : Innover face à l'urgence écologique - 27 septembre 2024

Convention des Professions Financières : Innover face à l’urgence écologique – 27 septembre 2024