LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
-
Débat public
L’ANSA est consultée par les pouvoirs publics sur le projet de loi Attractivité financière de la Place de Paris
Débat public
L’ANSA a proposé plusieurs amendements pour étendre le bénéfice du régime de faveur fiscal des fusions et scissions aux nouveaux cas prévues par l’ordonnance du 24 mai 2023
Débat public
L’ANSA participe aux groupes de travail du HCJP sur le fractionnement d’actions et sur le retrait d’une résolution en AG
Débat public
L’ANSA a été auditionnée par Paris Europlace dans le cadre de la préparation d’un guide sur le dialogue actionnarial
Débat public
Echanges avec la Direction générale du Trésor et la Chancellerie sur les dispositions de simplification et de modernisation du droit des sociétés, incluant des aménagements à apporter aux récentes réformes (rapport de durabilité et du droit des fusions)
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
Être adhérent de l’ANSA, c’est avoir accès à :
une équipe interne
de juristes éminents
des réponses à
des consultations
et des avis
juridiques
un réseau
unique d’experts
et de professionnels
du droit
Des analyses
destinées à
sensibiliser les
pouvoirs publics
NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Publication du décret d’application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations ESG des sociétés commerciales
DATE DE PUBLICATION : 3 janvier 2024
Publication du décret d’application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations ESG des sociétés commerciales
Directive CSRD : publication des ESRS au JOUE et Publication par l’EFRAG de trois projets de guides pour commentaires
DATE DE PUBLICATION : 22 décembre 2023
Directive CSRD : publication des ESRS au JOUE et Publication par l’EFRAG de trois projets de guides pour commentaires
Point d’accès unique européen (ESAP) : publication de trois textes au JOUE
DATE DE PUBLICATION : 21 décembre 2023
Point d’accès unique européen (ESAP) : publication de trois textes au JOUE
Relèvement des seuils de la Directive comptable
DATE DE PUBLICATION : 21 décembre 2023
Relèvement des seuils de la Directive comptable
Devoir de vigilance : accord entre le Parlement européen et le Conseil
DATE DE PUBLICATION : 14 décembre 2023
Devoir de vigilance : accord entre le Parlement européen et le Conseil
Rapport 2023 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées
DATE DE PUBLICATION : 14 décembre 2023
Rapport 2023 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées
Directive CSRD : publication du rapport du HCJP sur les risques d'actions en responsabilité et de sanctions boursières
DATE DE PUBLICATION : 12 décembre 2023
Directive CSRD : publication du rapport du HCJP sur les risques d’actions en responsabilité et de sanctions boursières
Transposition de la directive CSRD en droit français par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
DATE DE PUBLICATION : 7 décembre 2023
Transposition de la directive CSRD en droit français par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
Sociétés en formation et reprise des actes : assouplissement de la Cour de cassation
DATE DE PUBLICATION : 6 décembre 2023