LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
Le HCJP créée un groupe pour renforcer l’attractivité du droit des sociétés
Débat public
Le HCJP va publier son rapport sur le fractionnement d’actions
Débat public
L’ANSA examine les conséquences pour l’organisation des sociétés de la transposition de la directive Pay transparency
Débat public
Un projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés vient d’être déposé au Sénat
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Les matinées de l'ANSA
Jeudi 19 juin 2025 : la réforme des nullités en droit des sociétés
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Directive CSRD : La Haute autorité de l’audit (H2A) actualise sa Foire aux Questions
DATE DE PUBLICATION : 4 décembre 2024
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L’AMF publie son rapport 2024 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées
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Convention des Professions Financières : Innover face à l'urgence écologique - 27 septembre 2024
DATE DE PUBLICATION : 21 novembre 2024
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La CPME, l'ANSA, et le METI saluent l'annonce d'un "moratoire normatif" par le Premier ministre
DATE DE PUBLICATION : 28 octobre 2024
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Normes d’information en matière de durabilité : l’ANC met à jour son guide
DATE DE PUBLICATION : 16 octobre 2024
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Transposition de la directive Women On Boards en droit français : publication de l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024
DATE DE PUBLICATION : 16 octobre 2024
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Dématérialisation des décisions sociales après la loi Attractivité : publication du décret d’application
DATE DE PUBLICATION : 10 octobre 2024
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Listing Act : adoption par le Conseil
DATE DE PUBLICATION : 8 octobre 2024