LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA va constituer un groupe de travail pour répondre à la consultation de la commission sur la révision du règlement SFDR
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’ANSA et l’AFEP vont proposer des aménagements du vade mecum des assemblées générales pour l’adapter aux dernières évolutions réglementaires
Débat public
Plusieurs associations professionnelles et universitaires sont consultés par le Ministère de la Justice japonais sur la procédure d’identification des actionnaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Impossibilité pour le détenteur d’ADR d’exercer le DPS attaché aux actions représentées par ces derniers
DATE DE PUBLICATION : 27 novembre 2025
Impossibilité pour le détenteur d’ADR d’exercer le DPS attaché aux actions représentées par ces derniers
Indemnisation des investisseurs pour fausse information sur les marchés financiers : publication du rapport du HCJP
DATE DE PUBLICATION : 24 novembre 2025
Indemnisation des investisseurs pour fausse information sur les marchés financiers : publication du rapport du HCJP
Omnibus : Modifications votées par le Parlement européen
DATE DE PUBLICATION : 20 novembre 2025
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Passage du cycle de règlement/livraison des opérations sur titres à T+1 en 2027
DATE DE PUBLICATION : 22 octobre 2025
Passage du cycle de règlement/livraison des opérations sur titres à T+1 en 2027
AMI-SeCo : Obstacles subsistant à l’intégration des services post-marché européens
DATE DE PUBLICATION : 8 octobre 2025
AMI-SeCo : Obstacles subsistant à l’intégration des services post-marché européens
Grand Prix FAS de l'Actionnariat Salarié 2025 - Prolongation du dépôt des candidatures
DATE DE PUBLICATION : 1 octobre 2025
Grand Prix FAS de l’Actionnariat Salarié 2025 – Prolongation du dépôt des candidatures
WORLD INVESTOR WEEK 2025
DATE DE PUBLICATION : 1 octobre 2025
WORLD INVESTOR WEEK 2025
Décret n° 2025-818 du 13 août 2025 relatif à la liquidité des titres admis sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises et à la gouvernance des sociétés anonymes
DATE DE PUBLICATION : 9 septembre 2025
Décret n° 2025-818 du 13 août 2025 relatif à la liquidité des titres admis sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises et à la gouvernance des sociétés anonymes
Projet de directive 2025/0045 amendant les directives 2006/43/EC, 2013/34/EU, (EU) 2022/2464 et (EU) 2024/1760 concernant certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises – Mesures principales
DATE DE PUBLICATION : 3 septembre 2025






