LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE

  • Débat public

    L’ANSA est consultée par les pouvoirs publics sur le projet de loi Attractivité financière de la Place de Paris

  • Débat public

    L’ANSA a proposé plusieurs amendements pour étendre le bénéfice du régime de faveur fiscal des fusions et scissions aux nouveaux cas prévues par l’ordonnance du 24 mai 2023

  • Débat public

    L’ANSA participe aux groupes de travail du HCJP sur le fractionnement d’actions et sur le retrait d’une résolution en AG

  • Débat public

    L’ANSA a été auditionnée par Paris Europlace dans le cadre de la préparation d’un guide sur le dialogue actionnarial

  • Débat public

    Echanges avec la Direction générale du Trésor et la Chancellerie sur les dispositions de simplification et de modernisation du droit des sociétés, incluant des aménagements à apporter aux récentes réformes (rapport de durabilité et du droit des fusions)

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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS

Publication du décret d’application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations ESG des sociétés commerciales

Publication du décret d’application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations ESG des sociétés commerciales

Directive CSRD : publication des ESRS au JOUE et Publication par l’EFRAG de trois projets de guides pour commentaires

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Point d’accès unique européen (ESAP) : publication de trois textes au JOUE

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Relèvement des seuils de la Directive comptable

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Devoir de vigilance : accord entre le Parlement européen et le Conseil

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Rapport 2023 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

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Directive CSRD : publication du rapport du HCJP sur les risques d'actions en responsabilité et de sanctions boursières

Directive CSRD : publication du rapport du HCJP sur les risques d’actions en responsabilité et de sanctions boursières

Transposition de la directive CSRD en droit français par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

Transposition de la directive CSRD en droit français par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

Sociétés en formation et reprise des actes : assouplissement de la Cour de cassation

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