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    Le HCJP va publier son rapport sur le fractionnement d’actions

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  • Débat public

    Un projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés vient d’être déposé au Sénat

  • Débat public

    A la suite du rapport de l’ESMA sur le règlement MAR, la Commission européenne reçoit les premières observations des émetteurs

  • Débat public

    Publication prochaine du rapport de la Cour des comptes sur le pacte Dutreil

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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS

Les matinées de l'ANSA

Jeudi 19 juin 2025 : la réforme des nullités en droit des sociétés

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Transposition de la directive Women On Boards en droit français : publication de l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024

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Dématérialisation des décisions sociales après la loi Attractivité : publication du décret d’application

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