LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Est-il indispensable de convoquer le conseil d’administration en même temps que l’assemblée générale
2520_1
Répartition des certificats d’investissements et des certificats de droit de vote entre nu-propriétaires et usufruitiers
2520_2
Accès des titulaires d’actions nominatives aux assemblées générales
2520_3
Règlementation applicable à certaines valeurs mobilières composées
2520_4
Emission de valeurs mobilières composées sans droit préférentiel de souscription
2520_5
Emission par appel public à l’épargne sans droit préférentiel de souscription d’actions nouvelles ne conférant pas à leurs titulaires les mêmes droits que les actions anciennes (art L 186-2 al. 3)
2520_6
Difficultés d’application du régime des seuils de participation (art. 356-1 et suiv.)
2509
Les règlements de la COB pris pour l’application de la loi du 2 août 1989 : information du public, établissement des cours, procédure de rescrit, initiés
2510
La loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises