LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Modalités de nantissement des titres de créances négociables, en particulier des billets de trésorerie
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Participation des salariés d’une entreprise : la gestion des fonds communs de placement peut-elle être confiée à une filiale de l’entreprise ?
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Formulaire de vote par correspondance et par procuration : comptabilisation des réponses sur les amendements et résolutions nouvelles
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Obligations avec bons de souscription d’actions : peut-on prévoir la variation des bases de souscription ?
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Distribution de bénéfices et distribution de réserves – Application de la règle des neuf mois
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La loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises
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Application de l’article L 217.9 interdisant à une société d’accorder des prêts pour l’achat de ses propres actions par un tiers