LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Vote par correspondance : indications pratiques pour le dépouillement
2497
Application de l’article L 356-1 aux opérations d’achat et de vente en aller et retour qui déclenchent un franchissement de seuil
2513_10
Obligations convertibles – Sauvegarde des droits de l’obligataire : régime des actions nouvelles pouvant être souscrites par l’obligataire au moment de la conversion quand la société a procédé à une augmentation de capital
2513_8
Est-il nécessaire de réunir une nouvelle assemblée générale ordinaire des obligataires titulaires d’obligations convertibles, lorsqu’une assemblée générale extraordinaire renouvelle son autorisation d’émettre des bons autonomes sans droit préférentiel
2513_9
Sort des actions correspondant aux options d’achat qui sont devenues caduques
2513_7
Sanctions prononcées par la COB et recours contre ses décisions (décret n° 90-263 du 23 mars 1990)
2503
L’utilisation par un groupe de sociétés du régime d’intégration fiscale doit-elle donner lieu à l’établissement d’un contrat ? Celui-ci constitue-t-il une convention réglementée au sens des articles 101 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ?
2513_2
Est-il possible de prévoir une clause statutaire en matière de pouvoir de convocation de l’assemblée générale ?