LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Le rachat par une société de ses propres actions en vue de la régularisation des cours
31(FB)
Déclaration des franchissements de seuils statutaires : les obligations concernant les droits de vote (art L.356-1-1)
2529_1
Est-il indispensable de convoquer le conseil d’administration en même temps que l’assemblée générale
2520_1
Répartition des certificats d’investissements et des certificats de droit de vote entre nu-propriétaires et usufruitiers
2520_2
Accès des titulaires d’actions nominatives aux assemblées générales
2520_3
Règlementation applicable à certaines valeurs mobilières composées
2520_4
Emission de valeurs mobilières composées sans droit préférentiel de souscription
2520_5
Emission par appel public à l’épargne sans droit préférentiel de souscription d’actions nouvelles ne conférant pas à leurs titulaires les mêmes droits que les actions anciennes (art L 186-2 al. 3)
2520_6
Difficultés d’application du régime des seuils de participation (art. 356-1 et suiv.)