LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Les règlements de la COB pris pour l’application de la loi du 2 août 1989 : information du public, établissement des cours, procédure de rescrit, initiés
2510
La loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises
28(FB)
Vote par correspondance : indications pratiques pour le dépouillement
2497
Application de l’article L 356-1 aux opérations d’achat et de vente en aller et retour qui déclenchent un franchissement de seuil
2513_10
Obligations convertibles – Sauvegarde des droits de l’obligataire : régime des actions nouvelles pouvant être souscrites par l’obligataire au moment de la conversion quand la société a procédé à une augmentation de capital
2513_8
Est-il nécessaire de réunir une nouvelle assemblée générale ordinaire des obligataires titulaires d’obligations convertibles, lorsqu’une assemblée générale extraordinaire renouvelle son autorisation d’émettre des bons autonomes sans droit préférentiel
2513_9
Sort des actions correspondant aux options d’achat qui sont devenues caduques
2513_7
Sanctions prononcées par la COB et recours contre ses décisions (décret n° 90-263 du 23 mars 1990)