LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
Listing Act 2 : Consultation sur la réduction des obligations résultant d’une introduction en bourse
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond aux consultations de la Commission européenne et de la Direction générale du Trésor
Débat public
Directive SRD 2 : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe au groupe de travail du HCJP sur ce thème
Débat public
Simplification et modernisation du droit des sociétés : les pouvoirs publics sollicitent l’Afep et l’Ansa pour individualiser dans leur projet de simplification les mesures favorisant la digitalisation
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
La réforme des management packages appelle de nombreuses questions et l’ANSA prévoit d’y dédier une session
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Déclaration des franchissements de seuils statutaires : les obligations concernant les droits de vote (art L.356-1-1)
2529_1
Est-il indispensable de convoquer le conseil d’administration en même temps que l’assemblée générale
2520_1
Répartition des certificats d’investissements et des certificats de droit de vote entre nu-propriétaires et usufruitiers
2520_2
Accès des titulaires d’actions nominatives aux assemblées générales
2520_3
Règlementation applicable à certaines valeurs mobilières composées
2520_4
Emission de valeurs mobilières composées sans droit préférentiel de souscription
2520_5
Emission par appel public à l’épargne sans droit préférentiel de souscription d’actions nouvelles ne conférant pas à leurs titulaires les mêmes droits que les actions anciennes (art L 186-2 al. 3)
2520_6
Difficultés d’application du régime des seuils de participation (art. 356-1 et suiv.)
2509
Les règlements de la COB pris pour l’application de la loi du 2 août 1989 : information du public, établissement des cours, procédure de rescrit, initiés