LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Le rachat par une société de ses propres actions en vue de leur attribution aux salariés
32(FB)
Applicaton de l’article L 180, al. 3 : possibilité d’émettre des valeurs composées en période d’OPA (correspondance entre le Ministère de la Justice et l’ANSA)
2515
Difficultés d’application du régime des franchissements de seuils (art L.356-1 eet suivants) : comptabilisation des droits de vote, sanctions
2529_2
Augmentation de capital en période d’OPA – Interprétation des articles L 180 et L 185 paragraphe 2
2529_4
Possibilité d’une résolution soumise à l’AGE portant à la fois sur une augmentation de capital par apport en numéraire et sur une autorisation d’augmentation de capital par incorporation de réserve
2529_5
Difficultés d’application du régime des seuils de participation (art 356-1 et suiv. (suite et fin)
2516
Clauses d’agrément : effets d’une demande de renseignements supplémentaires par la société émettrice
2517
Règlementation boursière – informations pratiques :
– répartition des pouvoirs entre l’assemblée générale et le conseil d’administration : rappel de jurisprudence
– droit préférentiel de souscription
– second marché
– OPCVM
2518
Recours contre les décisions des autorités boursières : COB, CBV, CMT