LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Conséquences du changement de date de clôture d’un exercice sur l’établissement des documents prévisionnels
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Application de l’article L 266-1 aux certificats de droit de vote
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Difficultés d’application de l’avis CNC du 15 décembre 1989 relatif au traitement comptable du supplément d’impôt sur les sociétés qui est dû en cas de distribution
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Obligations convertibles en actions : incidence sur le droit de conversion du défaut de déclaration de créance en cas de redressement judiciaire de la société émettrice
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Droit préférentiel de souscription et valeurs mobilièrs composées
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Quels sont les droits afférents aux titres formant rompus ?