LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Liste de textes communautaires intéressant le droit des sociétés
37(FB)
L’action de concert, les conventions de préemption et l’autocontrôle (avis du CBV du 6 mai 1991)
2541
conventions réglementées dans les groupes de sociétés (art. L 101 et suiv.)
2552_1
Notions d’ “actions nouvelles conférant ou non les mêmes droits que les actions anciennes en cas de suppression du droit préférentiel” (art. L 186-1 et L 186-2) lors de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières composées
2552_3
Augmentation de capital faisant l’objet d’une garantie de bonne fin et vote des actionnaires aux assemblées
2546_3
Information des actionnaires en cas d’augmentation de capital sans DPS ou de fusion (décret n° 91-153 du 7 février 1991)