LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Plans d’épargne d’entreprise et achat par la société de ses propres actions dans le cadre de l’article L 217-1
2560_1
Régime social de la rémunération du président du conseil de surveillance
2560_2
Notions d’ “actions nouvelles conférant ou non à leurs titulaires les mêmes droits que les actions ancienns”
2552_4
Degré de précision des mentions à porter dans le rapport de gestion sur des prises de participations (art. L 356)
2552_5
Décision prise lors d’une AGE et relevant du domaine de compétence d’une AGO
2552_6
Déclaration des franchissements de seuils – Décompte du total des droits de vote
2552_7
Déclaration des franchissements de seuils – Régime des sanctions prévues par l’article 356-4