LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Liste de textes communautaires intéressant le droit des sociétés
37(FB)
L’action de concert, les conventions de préemption et l’autocontrôle (avis du CBV du 6 mai 1991)
2541
conventions réglementées dans les groupes de sociétés (art. L 101 et suiv.)
2552_1
Notions d’ “actions nouvelles conférant ou non les mêmes droits que les actions anciennes en cas de suppression du droit préférentiel” (art. L 186-1 et L 186-2) lors de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières composées
2552_3
Augmentation de capital faisant l’objet d’une garantie de bonne fin et vote des actionnaires aux assemblées
2546_3
Information des actionnaires en cas d’augmentation de capital sans DPS ou de fusion (décret n° 91-153 du 7 février 1991)