LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Paiement du dividende en actions : nu-propriétaires ou usufruitiers
2568_2
Paiement du dividende en actions aux titulaires d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote
2568_3
Conséquences des sanctions de l’article 356-4 sur le calcul du quorum aux assemblées et sur les franchissements de seuils en cascade
2568_4
Options de souscription ou d’achat d’actions : possibilité et procédure de renonciation des bénéficiaires
2568_5
L’action de concert et le seuil des deux tiers en matière d’offre publique obligatoire
2562
Régime social des jetons de présence : cas du président du conseil d’administration non rémunéré
2563
Précisions sur le stock options : détermination de la liste des bénéficiaires, sort des options de souscription à la suite de certains départs
2564
Régime fiscal de la distribution et dotation à la réserve légale